A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Personnes handicapées TPMR 12479. − 27 janvier 2026. − M. Lionel Duparay attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d’application de l’article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’entrée en vigueur de cette disposition, très attendue dans de nombreux départements ruraux, particulièrement en Saône-et-Loire, doit permettre d’intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Afin de débloquer cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un calendrier de publication du décret a été arrêté. 4. Questions écrites Pharmacie et médicaments Sous-déclaration des aides publiques à la recherche pharmaceutique 12480. − 27 janvier 2026. − M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la sincérité des déclarations des investissements publics de recherche et développement sur les médicaments dont bénéficient les acteurs privés. En effet, dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale a instauré l’obligation de rendre publics ces investissements. Les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités, doivent déclarer les investissements publics de recherche et développement (R et D) perçus. Cet article faisait suite à la résolution votée en 2019 lors de l’Assemblée mondiale de la santé visant à « améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires ». Lorsque le législateur a introduit cette mesure, son esprit est explicitement développé dans l’exposé des motifs de l’amendement alors porté par le rapporteur Thomas Mesnier : « Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament. C’est en effet l’assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparaît donc normal de savoir ce qu’elle finance ». Pourtant, l’application des textes ne respecte pas l’esprit de la loi. Selon le rapport d’activité du CEPS pour 2024, en 2022, ce sont 194 202 euros d’investissements publics de R et D qui sont déclarés, 1 399 351 euros en 2023 et 527 325 euros en 2024. Or la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques dans les plus grandes entreprises montre que, par exemple, Sanofi perçoit plus 100 millions d’euros par an de crédit impôt recherche - très loin de 527 325 euros déclarés. Alors que le marché du médicament remboursable ne cesse de croître pour atteindre les 37 milliards d’euros en 2024, contre 23,9 milliards d’euros il y a 10 ans, il apparaît nécessaire d’instaurer plus de transparence sur le marché pharmaceutique. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour faire respecter l’obligation de déclaration des aides publiques sur la R et D consenties aux industries pharmaceutiques, qu’elles soient directes ou indirectes. Il lui demande aussi quelles sanctions sont prévues à l’égard des entreprises ne respectant pas cette obligation légale. Pollution Risques pour la santé liés à la contamination aux PFAS de l’eau de cuisson 12492. − 27 janvier 2026. − Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des risques pour la santé humaine liés à l’utilisation de l’eau du robinet contaminée aux PFAS pour la cuisson des aliments. Dans les Ardennes, la pollution aux PFAS dépasse régulièrement le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre d’eau, avec jusqu’à 2,729 microgrammes par litre d’eau mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l’ARS Grand Est, a interdit la consommation d’eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants de 12 communes des Ardennes : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-SaintGeorges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Cependant le préfet des Ardennes et l’ARS Grand-Est ont indiqué dans leur communication du 4 juillet 2025 que « l’eau peut être utilisée pour la cuisson des aliments, le lavage des fruits et légumes, l’hygiène corporelle (douche, brossage des dents), le nettoyage domestique, l’arrosage des plantes, ou les piscines. Seule la consommation directe (boisson) et la préparation des biberons sont interdites ». Alors que les habitants des communes concernées par cette pollution s’interrogent sur l’utilisation de l’eau du robinet pour la cuisson, elle la prie de bien vouloir faire connaître les bases scientifiques sur 579