A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 logique de prédation financière est incompatible avec des soins dignes pour les publics vulnérables. Pendant ce temps, la psychiatrie publique connaît une crise historique, marquée par un sous-financement chronique, des fermetures de lits, des postes de psychiatres vacants, des délais d’attente considérables et des soignants épuisés. Dans un pays où un Français sur cinq souffre de trouble psychique et où la santé mentale vient d’être reconduite en grande cause nationale pour la deuxième année consécutive, est-il vraiment souhaitable que les fonds publics participent à la course à la rentabilité des grands groupes privés, au détriment de la dignité et des besoins de millions de patients ? Face au risque évident de dégradation des soins dans les cliniques privées et de maltraitance des patients, Mme la députée interpelle aujourd’hui Mme la ministre afin de connaître les garanties exigées à Emeis en matière de qualité des soins et de conditions de travail de ses personnels. Elle souhaiterait également connaître les modalités de contrôle et d’évaluation envisagées par le ministère au sein de ces cliniques privées. 4. Questions écrites Famille Obligation alimentaire pour parent dit défaillant 12430. − 27 janvier 2026. − Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’obligation alimentaire d’un parent dit « défaillant ». L’article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin (hébergement en EHPAD ou entretien d’un parent). Or cette obligation ne prend pas en compte l’histoire familiale ni la qualité de la relation entre le parent et l’enfant. En effet, un enfant dont le parent a failli à ses responsabilités peut être contraint, à l’âge adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu’il a été victime de violences ou de négligence. Aujourd’hui, seule une procédure judiciaire émanant de l’enfant victime de défaillance de son parent peut lui permettre de déroger à cette obligation. Une défaillance parentale peut être définie par le non-respect de la protection, de la sécurité, de la santé, de la moralité, de l’éducation de l’enfant, par le parent. Bien que des exemptions aient été introduites à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, par la loi « Bien vieillir », cela semble ne pas suffire. Ladite loi du 8 avril 2024 prévoit que « seuls les enfants ayant été retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois jusqu’à leurs 18 ans ou ceux dont un parent a été condamné pour des violences sur l’autre parent peuvent être exonérés de cette obligation ». Malheureusement, nombreuses sont les autres formes de défaillance parentale non prises en considération par la loi. Ainsi, un enfant ayant grandi sans amour et sans protection a l’obligation, une fois majeur, de subvenir aux besoins d’un parent défaillant. Face à cette profonde injustice, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l’obligation alimentaire. Jeux et paris Encadrement de la publicité pour les jeux d’argent et de hasard 12446. − 27 janvier 2026. − M. Emmanuel Duplessy attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d’argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l’ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d’argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d’addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d’euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l’État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d’action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d’affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d’un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l’encadrement de la publicité pour les jeux d’argent et de hasard, et selon quel calendrier. 575