A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales… Les malades décrivent
des symptômes qui les handicapent au quotidien : maux de tête, troubles de l’équilibre, de l’attention ou de la
concentration, malaises, difficultés respiratoires. Pourtant, plusieurs années après la crise sanitaire, le monde
médical donne parfois le sentiment de remise en cause de la nature physiologique de cette pathologie et l’attribue à
des troubles psychosomatiques. Face à cette situation, les patients vivent un découragement voire une sensation
d’abandon. Les professionnels de santé qui ont été au contact en première ligne de ce virus et affectés par la
maladie « covid long » semblent très difficilement parvenir à démontrer une incapacité permanente supérieure à
25 % causée par leur fonction. Face aux difficultés de reconnaissance en maladie professionnelle de « covid long »
pour les professionnels de santé, les conséquences sont désastreuses pour les malades, tant du point de vue des
douleurs, de l’épuisement mais aussi des réalités financières et de précarité. Aussi, M. le député appelle l’attention
de Mme la ministre sur les barrières dans la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de « covid long ». Il
souhaite connaître sa position sur le sujet.
4. Questions écrites
Aide aux victimes
Amiante : quand l’inaction de l’État prolonge l’injustice
12364. − 27 janvier 2026. − M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées sur l’absence persistante de publication du décret d’application du dispositif dit
« d’aller-vers », prévu à l’article 89 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité
sociale pour 2024. Ce dispositif ne constitue en rien une avancée généreuse ou optionnelle, mais une mesure
minimale de rattrapage face aux carences prolongées de l’État dans la gestion du scandale sanitaire de l’amiante.
Pendant des décennies, l’utilisation massive de l’amiante a été tolérée, voire encouragée, malgré la connaissance
avérée de sa dangerosité. Les victimes et leurs familles ont ensuite dû se battre, souvent seules, pour faire
reconnaître leurs maladies, leurs préjudices et leurs droits. La création du Fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante (FIVA) a marqué une première reconnaissance de cette responsabilité, mais le non-recours aux droits
demeure aujourd’hui encore massif. Le dispositif dit « d’aller-vers » vise précisément à corriger cette injustice
persistante, en permettant au FIVA de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières
d’amiante, afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Il s’agit d’un
changement de paradigme indispensable : ne plus attendre que les victimes, souvent âgées, malades ou isolées,
franchissent seules les obstacles administratifs, mais assumer pleinement la responsabilité publique d’aller à leur
rencontre. Dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Nord, cette
question revêt une dimension humaine et sociale dramatique. Territoire historiquement marqué par une
industrialisation lourde, le Nord a concentré de nombreux secteurs à forte exposition à l’amiante : chantiers navals
de Dunkerque, sidérurgie, métallurgie, mines, industries textiles, ferroviaire, bâtiment et travaux publics. Des
milliers de travailleurs y ont été exposés, parfois quotidiennement, sans protection ni information. Cette réalité est
aujourd’hui encore incarnée par des figures locales emblématiques du combat des victimes. Ancien ouvrier des
chantiers navals de Dunkerque, Pierre Pluta, atteint d’une maladie liée à l’amiante, se bat depuis plus de trente ans
pour défendre les victimes de ce scandale sanitaire majeur. Son engagement, largement relayé par la presse,
rappelle que derrière les statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des combats menés
jusqu’au dernier souffle pour la dignité et la justice. Or, près de deux ans après l’adoption de cette disposition par
le législateur, le décret d’application permettant la mise en œuvre effective du dispositif « d’aller-vers » n’a toujours
pas été publié. Ce retard n’est pas neutre. Il a des conséquences concrètes et irréversibles : le temps qui passe est
celui des maladies qui s’aggravent, des dossiers qui ne sont jamais déposés et des victimes qui disparaissent sans
avoir pu faire valoir leurs droits. À cet égard, la non-publication de ce décret revêt un caractère particulièrement
choquant, tant elle donne le sentiment d’un cynisme morbide face à l’urgence humaine et sanitaire. Chaque mois
perdu réduit mécaniquement le nombre de victimes encore en mesure d’être indemnisées. Chaque retard
supplémentaire affaiblit la portée d’une mesure pourtant adoptée pour réparer, a minima, les conséquences d’un
scandale dont l’État porte une lourde responsabilité. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend enfin
publier le décret d’application du dispositif « d’aller-vers », afin de permettre sa mise en œuvre effective, de lutter
réellement contre le non-recours aux droits et de mettre un terme à cette atteinte grave et persistante aux droits des
victimes de l’amiante, notamment dans les territoires historiquement les plus exposés comme le département du
Nord.
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