A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l’impuissance de l’institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l’État qu’il garantisse l’autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d’impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d’avoir été jugées dans les délais légaux. 4. Questions écrites Lieux de privation de liberté Continuité du régime QLCO lors des transferts et des placements à l’isolement 12449. − 27 janvier 2026. − M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) tel qu’il résulte du code pénitentiaire et des instructions de l’administration pénitentiaire et sur la continuité effective de ce régime lors des transferts temporaires de personnes détenues ou de leur placement à l’isolement. Il apparaît que des détenus formellement classés sous régime QLCO voient lors de transferts temporaires vers un autre établissement pénitentiaire, notamment pour des comparutions judiciaires ou des extractions, ou lors d’un placement à l’isolement décidé par l’administration, certaines des contraintes spécifiques attachées à ce statut suspendues ou non appliquées. Ces pratiques conduisent à un assouplissement des règles de surveillance, de communications et de contacts concernant des personnes identifiées comme relevant de la criminalité organisée, en contradiction avec les objectifs mêmes du régime QLCO qui vise à empêcher la poursuite d’activités criminelles depuis la détention et à garantir la sécurité des personnels et des établissements. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne semble prévoir que le transfert temporaire d’un détenu ou son placement à l’isolement puisse entraîner la suspension du classement en QLCO ni des mesures de sécurité qui y sont attachées. Une telle situation soulève une difficulté au regard du principe de continuité de l’action administrative, de l’égalité de traitement des personnes détenues et de l’obligation de l’administration pénitentiaire d’assurer la sécurité et l’ordre public. Il lui est donc demandé de préciser si le classement en QLCO doit produire l’ensemble de ses effets de manière continue, y compris lors des transferts et des placements à l’isolement, d’indiquer le fondement juridique qui permettrait, le cas échéant, d’y déroger et de faire savoir si une clarification normative est envisagée afin de garantir une application uniforme et sécurisée de ce régime sur l’ensemble du territoire national. Professions judiciaires et juridiques Secret professionnel des avocats et règlementation de la facturation 12499. − 27 janvier 2026. − M. Romain Daubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles obligations de transmission de factures électroniques entrant en vigueur le 1er septembre 2026 par l’ordonnance no 2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette réforme touche toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les cabinets d’avocats. Ainsi, les factures entre entreprises devront obligatoirement être transmises via une plateforme agréée. Cependant, en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel des avocats est d’ordre public. Par ailleurs le Règlement intérieur national exige la préservation de la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques. En cas de manquement, les avocats peuvent être sanctionnés de la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel au titre de l’article 226-13 et s. du code pénal. À ce titre, une facture électronique peut révéler des informations sensibles telles que l’identité du client, la nature de la prestation ou encore le domaine du litige. Ainsi, la transmission obligatoire via une plateforme externe interroge donc sur la compatibilité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumises les avocats. En effet, la transmission expose à des risques de divulgation indirecte, à un traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés et à un risque disciplinaire par un recours du prestataire non conforme aux exigences de confidentialité. Il apparaît important de souligner que si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession d’avocat imposent des garanties supplémentaires. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques et le secret professionnel en s’assurant particulièrement que les plateformes agrées sont en conformité en matière de sécurité des données et adaptées aux professions règlementées. 563