A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : l’enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d’entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l’aide d’une caméra-piéton portée par l’agent, dispositif dont la CNIL souligne qu’il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L’article relève enfin que l’iconographie associée à ce compte s’inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l’extrême droite, ce qui interroge au regard de l’obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l’administration et l’activité de ce compte et l’existence d’une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd’hui l’usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l’interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure. 4. Questions écrites Police Renforcement des effectifs de la BAC de Provins 12485. − 27 janvier 2026. − M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs et du fonctionnement de la brigade anticriminalité (BAC) de Provins. Les effectifs de la BAC de Provins sont aujourd’hui limités à trois fonctionnaires, alors qu’ils étaient encore de quatre en juillet 2025, avant le départ d’un collègue muté vers la ville de Saintes. Ce départ n’a, à ce jour, pas été compensé, malgré les demandes répétées formulées par les services de police locaux. Cette insuffisance d’effectifs a des conséquences directes sur le fonctionnement opérationnel de la BAC. Le service fonctionne actuellement selon un cycle dit « 4/2 », soit quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, ce qui se traduit concrètement par deux jours sans présence de la BAC sur le territoire. Une telle situation est particulièrement problématique au regard des réalités locales en matière de sécurité. En effet, des faits récurrents de violences urbaines sont constatés à Provins, notamment dans le quartier de Champbenoist. Très récemment, lors de la finale de la Coupe d’Afrique des nations, les forces de police ont été la cible de tirs de mortiers, nécessitant l’intervention de renforts extérieurs, en particulier ceux de la BAC de Montereau. Ces évènements démontrent que la BAC de Provins est aujourd’hui sous-dimensionnée pour faire face à des épisodes de violences soudaines et intenses. Ce déficit tend à devenir structurel et nuit également à l’attractivité du service. À effectifs constants, il n’est pas possible d’envisager un cycle de travail plus attractif, de type « 2-2-3 », permettant une présence permanente de la BAC sur le territoire. Or un tel fonctionnement nécessiterait un effectif d’au moins huit fonctionnaires et constituerait un levier essentiel pour renforcer à la fois l’efficacité opérationnelle et l’attractivité du service. Cette situation est d’autant plus préoccupante que Provins est une sous-préfecture, pôle urbain important, isolée des autres circonscriptions de la police nationale, étant entourée majoritairement de zones relevant de la gendarmerie nationale. Cette configuration géographique impose de disposer de moyens humains adaptés afin d’assurer efficacement le maintien de l’ordre, la sécurité publique et la tranquillité des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage non seulement de compenser, dans les meilleurs délais, le départ intervenu en juillet 2025, mais également de renforcer significativement les effectifs de la brigade anticriminalité de Provins afin de permettre une présence permanente sur le territoire et de redonner à ce service l’attractivité nécessaire à son bon fonctionnement. Police Tirs tendus : une parole ministérielle en rupture avec l’État de droit 12486. − 27 janvier 2026. − Mme Élisa Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les propos qu’il a tenus en séance publique de l’Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026, lors du débat intitulé « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? », à propos de l’usage de tirs dits « tendus » par les forces de sécurité. Interrogé sur le caractère interdit de ces tirs en maintien de l’ordre, M. le ministre a affirmé que, « techniquement, non », le tir tendu ne serait pas interdit « en situation d’extrême urgence et en légitime défense », ajoutant que le policier devait ensuite démontrer la proportionnalité de son action. Ces 557