A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 4. Questions écrites Automobiles Usurpations d’habilitation du système d’immatriculation des véhicules 12387. − 27 janvier 2026. − M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l’automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l’État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d’hameçonnage ciblées et des usurpations d’identités administratives crédibles. Une fois l’habilitation usurpée, des milliers de certificats d’immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, telles que l’absence de double authentification renforcée ; l’absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques et l’insuffisance des dispositifs d’alerte en cas d’utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d’un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées comme des émissions de certificats d’immatriculation frauduleux en leur nom ; une suspension ou un retrait de leur habilitation administrative ; une multiplication des contentieux ; et, surtout, la mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l’ordre public, notamment : pour la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; l’immatriculation susceptible d’être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l’assurance ; le risque de remise en cause de la validité des certificats d’immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; et la perte de confiance dans le marché de l’automobile, en particulier de l’occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l’Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l’accompagnement des services de l’État apparaît très hétérogène selon les territoires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le SIV avant le déploiement du SIV 2, si des dispositifs d’alerte et de blocage automatiques en cas d’anomalies massives sont envisagés à court terme et comment l’État entend sécuriser juridiquement les certificats d’immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi. Catastrophes naturelles Moyens de communication résilients en cas de crise 12392. − 27 janvier 2026. − Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d’octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l’Aude en août 2025. Ainsi, à titre d’exemple, le maire de Coustouge n’a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l’incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n’ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l’évolution de la situation. Une mission flash de l’Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition. Étrangers Discriminations visant les personnels scolaires étrangers hors UE 12427. − 27 janvier 2026. − Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement primaire et secondaire et dans des établissements 553