A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 INTÉRIEUR Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 4457 Mme Andrée Taurinya ; 7315 Mme Géraldine Grangier ; 7550 Mme Andrée Taurinya ; 8631 Mme Andrée Taurinya ; 8685 Mme Christine Pirès Beaune ; 9704 Michel Guiniot ; 9706 Michel Guiniot ; 9719 Michel Guiniot ; 9760 Michel Guiniot ; 9761 Michel Guiniot ; 9860 Michel Guiniot ; 9876 Michel Guiniot ; 10233 Michel Guiniot ; 10285 Bruno Clavet ; 10367 Mme Sophia Chikirou ; 10427 Thomas Ménagé. 4. Questions écrites Assurances Hausse des primes d’assurances 12380. − 27 janvier 2026. − M. Pierre Meurin interpelle M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la hausse des primes d’assurances automobiles. Selon la compagnie d’assurance Leocare, en 2026 la prime d’assurance automobile connaîtra une augmentation de 4 à 5 %. En effet, le prix des pièces détachées a augmenté de 30 %, les frais de réparation ont augmenté de 26 % en 5 ans, la réparation d’un pare-brise est passé de 700 euros à plus de 1 000 euros en quelques années. M. Christophe Dandois, co-fondateur de Leocare, remarque une augmentation de sinistres et de dégradations. Il faut rappeler que chaque sinistre pèse sur l’indemnisation versée par les compagnies d’assurance, indemnisation dont les coûts sont payés par les clients. De surcroît, le 15 décembre 2025, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été adopté en première lecture par le Sénat, modifiant l’article L. 121-8 du code des assurances qui concerne l’exclusion légale des dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires ; l’amendement vise à prendre le contrepied de l’exclusion légale actuelle sur les dommages trouvant leur origine dans les émeutes, pour en faire au contraire une garantie légale, incluse systématiquement dans toutes les polices couvrant un bien. Cette mise en place de la surprime « émeutes » conduirait à transférer vers la mutualité des assurés la prise en charge de dommages résultant de la défaillance de l’État dans sa mission de maintien de l’ordre. C’est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d’assurance automobile notamment s’ils garantissent les dommages liés aux incendies, envisagé à hauteur de 5 %. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, 1 173 voitures ont été brûlées contre 984 l’année précédente. En 2025 dans le Gard, à Nîmes, 7 voitures ont été brûlées et des pompiers ont été caillassés. Ces coûts induits augmentent en partie à cause d’une hausse du nombre de sinistres et de dégradations pouvant être largement réduits si la sécurité est renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter voire empêcher l’augmentation du coût des assurances pour les Français, qui ont déjà bien du mal à vivre les fins de mois. Automobiles Défaillances du SIV 12381. − 27 janvier 2026. − Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l’automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l’État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d’hameçonnage ciblées et des usurpations d’identités administratives crédibles. Une fois l’habilitation usurpée, des milliers de certificats d’immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, notamment : l’absence de double authentification renforcée ; l’absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques ; l’insuffisance des dispositifs d’alerte en cas d’utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d’un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats d’immatriculation frauduleux en leur nom ; suspension ou retrait de leur habilitation administrative ; multiplication des contentieux ; et, surtout, mise en péril de leur activité économique. Mais ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l’ordre public, notamment : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; immatriculations susceptibles d’être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l’assurance ; risque de remise en cause de la validité 550