A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Kurdes, aggravent encore le risque de massacres et d’un embrasement régional. Dans ce contexte, alors que la France a, à maintes reprises, reconnu le rôle majeur des forces kurdes dans la lutte contre le terrorisme, il apparaît indispensable que le pays fasse entendre une position claire, cohérente avec ses principes et ses engagements internationaux, afin de prévenir toute escalade et d’empêcher la commission de crimes de masse. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre quelles initiatives diplomatiques immédiates la France entend prendre, auprès de ses partenaires européens et internationaux, pour obtenir la protection effective des populations kurdes en Syrie, le respect des accords annoncés, l’accès des organisations humanitaires aux zones concernées et la mise en place de garanties de sécurité pour les civils. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, y compris au sein des enceintes multilatérales, toute démarche permettant de prévenir des exactions, de documenter les crimes commis et de traduire leurs auteurs devant les juridictions compétentes. Traités et conventions Échange du permis de conduire français et du permis de conduire thaïlandais 12522. − 27 janvier 2026. − M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’équivalence entre le permis de conduire français et le permis de conduire obtenu en Thaïlande. Sollicité à ce sujet par un habitant de sa circonscription, M. le député a pris connaissance de l’impossibilité pour l’épouse de cet habitant d’échanger son permis de conduire obtenu en Thaïlande, pays dont elle a la nationalité, contre un permis de conduire français. Alors qu’il est possible pour des ressortissants d’autres pays d’Asie du SudEst (Chine, Japon, Corée du Sud, Vietnam, Philippines, Birmanie…) d’échanger leur permis obtenus dans leur pays contre un permis français, cet échange n’est pas possible avec un permis délivré en Thaïlande. C’est pourquoi il lui demande s’il est prévu que la France et la Thaïlande envisagent prochainement de signer un accord bilatéral de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire, ce qui faciliterait l’exercice de leur activité professionnelle dans le pays des étrangers résidant légalement dans le pays et titulaires d’un permis obtenu en Thaïlande. 547 4. Questions écrites FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ETAT Fonction publique territoriale Inégalités de droits concernant l’accès au temps partiel 12431. − 27 janvier 2026. − Mme Anne Bergantz attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur les inégalités de droits concernant l’accès au temps partiel pour raison thérapeutique entre les assistantes maternelles contractuelles et les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales. Dans plusieurs collectivités, les assistantes maternelles contractuelles se voient refuser l’autorisation d’exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et ce malgré la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant la quotité de travail, la durée et les modalités nécessaires. Ce refus intervient alors même que les assistantes maternelles fonctionnaires territoriales font face, elles aussi, à une réglementation lacunaire. En effet, le décret du 30 juillet 1987 relatif aux conseils médicaux, à l’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas explicitement l’obligation pour l’employeur d’accorder un temps partiel thérapeutique. L’article 13-2 de ce même décret indique uniquement que cette autorisation peut être accordée et renouvelée par périodes d’un à trois mois, dans la limite d’un an, sans préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser la demande. Ce vide juridique crée une situation d’insécurité pour les assistantes maternelles, qu’elles soient contractuelles ou fonctionnaires, alors même qu’elles exercent les mêmes missions et rencontrent les mêmes contraintes physiques. Ainsi, l’absence de texte réglementaire clair encadrant l’obligation de l’employeur engendre des pratiques divergentes entre collectivités et conduit à une inégalité de traitement. De nombreuses assistantes maternelles se trouvent de fait privées d’un droit essentiel leur permettant de poursuivre leur activité malgré la maladie ou des difficultés de santé. Face à cette situation, de nombreuses assistances maternelles s’inquiètent de la persistance de ces pratiques et de leurs conséquences sur la continuité de leur activité. C’est pourquoi elle lui demande s’il envisage de clarifier le cadre réglementaire afin de garantir une égalité d’accès au temps partiel thérapeutique et de rappeler aux collectivités territoriales leurs obligations afin d’assurer le respect des droits de l’ensemble des assistantes maternelles.