A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l’université pour l’avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n’ayant même plus de visibilité budgétaire sur l’ensemble de l’exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l’effet de la masse salariale, de l’inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n’a progressé que de 13 %, malgré l’accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l’augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l’effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l’énergie et à l’inflation. L’accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d’enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d’accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d’abandon de projets structurants de recherche et d’innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d’un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d’aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d’apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l’offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements. 4. Questions écrites Enseignement supérieur Situation financière préoccupante des universités françaises 12419. − 27 janvier 2026. − M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur la situation financière extrêmement préoccupante des universités françaises. En effet, les annonces faisant état de 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires dans l’enseignement supérieur et la recherche suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. À ce jour, 67 universités ont été contraintes de voter un budget en déficit, entraînant des conséquences lourdes : suppression de plus de 30 000 places en licence et en master, menaces de fermeture de bibliothèques universitaires et, dans certains cas, de sites universitaires entiers. Les présidents d’université ont par ailleurs alerté publiquement sur une situation critique, indiquant que près de 80 % des établissements pourraient se trouver en situation de cessation de paiements à court terme. Une telle perspective mettrait gravement en péril la continuité du service public de l’enseignement supérieur, l’égalité d’accès aux études, les conditions d’études des étudiants et étudiantes, ainsi que les conditions de travail des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et administratifs. Dans un contexte où la France affirme vouloir renforcer son attractivité académique et son effort de recherche, ces orientations budgétaires apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des besoins des universités, prévenir les fermetures de formations et d’établissements et assurer la pérennité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Médecine Exercice en France des médecins diplomés au Royaume-Uni 12462. − 27 janvier 2026. − Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur les difficultés rencontrées par les jeunes médecins de nationalité française qui ont suivi leur formation au Royaume-Uni depuis le Brexit. Avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les diplômes de ces jeunes professionnels étaient automatiquement reconnus en France. Depuis lors, ces médecins sont considérés comme titulaires de diplômes hors-Union européenne (PADHUE). Ainsi, pour pratiquer, ils doivent désormais réussir les épreuves de vérification des connaissances, suivre une consolidation de deux ans et soumettre leur dossier à une commission d’autorisation d’exercice. Dans le contexte 544