A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Personnes handicapées Situation des AESH et conséquences de la mise en œuvre des PIAL renforcés 12478. − 27 janvier 2026. − Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la pénurie persistante de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’échelle nationale, qui fragilise durablement les conditions d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Lors du débat budgétaire consacré à l’enseignement scolaire, le 4 novembre 2025, Mme la députée avait en particulier alerté le Gouvernement sur la situation très préoccupante du département d’Ille-et-Vilaine, où vingt-cinq AESH ont été licenciés à la suite de leur refus d’un élargissement important de leurs périmètres d’interventions dans les écoles dans le cadre de la mise en œuvre des PIAL renforcés. Ces évolutions, dont l’impact sur les conditions de travail et la stabilité professionnelle des agents est majeur, ont suscité une vive inquiétude parmi les personnels concernés et les organisations syndicales. À cette occasion, M. le ministre avait indiqué qu’un réexamen attentif de ces situations serait engagé. Deux mois après cet engagement, Mme la députée souhaite connaître les suites données à ce réexamen. Elle l’interroge notamment sur l’état d’avancement de l’instruction des dossiers des AESH licenciés, sur les modalités retenues pour ce réexamen et, le cas échéant, sur les mesures envisagées afin de sécuriser les conditions d’emploi et d’exercice des missions des AESH dans le cadre des PIAL renforcés. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET ESPACE Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 2364 Mme Sophie Blanc ; 2515 Mme Florence Goulet ; 4851 Mme Christine Pirès Beaune. 4. Questions écrites Enseignement supérieur Rupture d’égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré 12417. − 27 janvier 2026. − M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur la rupture d’égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur (ESAS). Ces personnels, qu’ils soient professeurs agrégés, professeurs certifiés ou encore professeurs d’EPS, assurent près de la moitié des enseignements de premier cycle à l’université et dans les grandes écoles, avec une obligation de service (384 h équivalent TD) double de celle des enseignants-chercheurs. Pourtant, et de manière incompréhensible, ces enseignants demeurent exclus du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mis en place en 2021. Parallèlement, leur affectation dans le supérieur les prive des revalorisations indemnitaires récentes accordées par le ministère de l’éducation nationale lors de la revalorisation des professeurs avec les mesures du socle et du pacte. Cette situation crée un décrochage salarial injustifié et une crise d’attractivité pour ces postes indispensables au fonctionnement des établissements. Cela est particulièrement vrai dans les IUT, dans les INSA et plus généralement dans les universités. En effet, depuis que la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a transféré la gestion du personnel et de la masse salariale aux établissements, le nombre de titulaires n’a fait que diminuer faute d’une subvention pour charges de service public à la hauteur des besoins. Cette asphyxie budgétaire empêche aujourd’hui les établissements de corriger eux-mêmes les inégalités salariales. Au Sénat, lors de l’examen du PLF 2026, des amendements visant à leur intégration dans ce régime ont recueilli un large soutien transpartisan, échouant de peu à être voté. Il conviendrait donc de se pencher urgemment sur ce point, au risque de dégrader encore davantage l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette discrimination de fait incompréhensible. Il souhaite par ailleurs savoir s’il compte intégrer les ESAS au bénéfice du RIPEC (composantes statutaires et fonctionnelles) dès la rentrée 2026 et les moyens budgétaires qui seront alloués pour garantir l’équité de traitement indispensable au sein de la communauté universitaire. Enseignement supérieur Situation financière des universités 12418. − 27 janvier 2026. − Mme Delphine Lingemann attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l’enseignement supérieur 543