A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 véritable sécurité, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de titularisation via des examens professionnels réservés, comme avec la loi du 3 janvier 2001, pour intégrer définitivement ces personnels expérimentés dans la fonction publique. Harcèlement Lutte contre le cyberharcèlement 12439. − 27 janvier 2026. − M. Marc Chavent attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l’intelligence artificielle. En effet, l’usage croissant de l’intelligence artificielle chez les scolaires facilite l’apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d’images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l’intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d’adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques. 4. Questions écrites Personnes handicapées Carence d’AESH dans les établissements scolaires 12471. − 27 janvier 2026. − Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la carence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d’être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d’un établissement scolaire. Leurs conditions de travail sont marquées par plusieurs difficultés : temps de travail souvent incomplet, entraînant des rémunérations modestes ; salaire proche du SMIC, malgré des missions exigeantes et une forte responsabilité ; précarité de l’emploi, notamment en début de carrière ; multiplicité des lieux d’intervention ; manque de reconnaissance statutaire et perspectives d’évolution limitées et formation initiale et continue jugée insuffisante au regard des besoins spécifiques des élèves accompagnés. L’école inclusive constitue un engagement fort de la République et un droit fondamental pour les élèves en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, cet objectif se heurte à une réalité préoccupante : un nombre encore trop important d’élèves ne bénéficie pas de l’accompagnement par un AESH pourtant reconnu comme nécessaire. Chaque année, les notifications d’accompagnement délivrées par les MDPH augmentent, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et une volonté accrue d’inclusion. Toutefois, les créations de postes d’AESH ne permettent pas de répondre pleinement à ces besoins, conduisant à des situations de mutualisation contrainte, de réduction du temps d’accompagnement, voire d’absence totale d’AESH malgré une décision officielle. Ces conditions fragilisent la continuité de l’accompagnement et pèsent directement sur la réussite scolaire des élèves concernés, ainsi que sur les conditions de travail des équipes éducatives. Dans ce contexte, de nombreuses familles se trouvent démunies face à l’écart entre les droits reconnus à leur enfant et leur mise en œuvre effective. Il apparaît indispensable que l’ambition affichée en matière d’école inclusive soit accompagnée de moyens à la hauteur des besoins, tant en matière de postes que d’amélioration des conditions d’emploi des AESH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement effectif et pérenne des élèves en situation de handicap. Personnes handicapées Difficultés de mise en œuvre de l’école inclusive liées au manque d’AESH 12472. − 27 janvier 2026. − M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés concrètes de mise en œuvre de l’école inclusive, en particulier dans le département de la Seine-et-Marne, du fait du manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Dans de nombreux établissements, des élèves disposant d’une notification d’accompagnement individuel se voient accompagnés par des AESH mutualisés, affectés à plusieurs élèves, en contradiction avec les besoins identifiés. Cette situation nuit à la qualité de l’accompagnement des élèves concernés et complique le travail des enseignants, avec des conséquences sur les conditions d’apprentissage de l’ensemble des élèves. Si l’école inclusive est un bel idéal à soutenir, elle devient un alibi hypocrite lorsque les moyens d’accompagnement ne suivent pas. Ce sont les jeunes 541