A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 pourtant investis durablement et intensément, à raison de trois à quatre heures d’entraînement hebdomadaire sur plusieurs années, auxquelles s’ajoutent les temps de compétition, ne bénéficient plus d’aucune forme de valorisation spécifique lors de l’examen, contrairement à d’autres options dont le volume horaire est souvent moindre et qui ouvrent droit à une bonification pouvant aller jusqu’à 20 points. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège, modifié par celui du 16 juin 2017, afin d’intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB et de rétablir ainsi une équité entre les différentes formes d’engagement des élèves au collège. Fonctionnaires et agents publics Situation et conditions d’exercice des AESH 4. Questions écrites 12434. − 27 janvier 2026. − M. Thierry Frappé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l’école inclusive prévue par la loi depuis 2005. Selon les données communiquées par le ministère de l’éducation nationale, près de 49 000 élèves en situation de handicap étaient encore en attente d’un accompagnement à la rentrée scolaire, dont plus de 7 500 dans l’académie d’Aix-Marseille. Cette pénurie s’inscrit dans un contexte de grande précarité du métier d’AESH, majoritairement exercé par des femmes, souvent en temps partiel imposé, avec des rémunérations très faibles, une formation initiale limitée et une absence de reconnaissance statutaire. De nombreux témoignages font également état d’un manque de considération au sein des établissements scolaires, d’une exclusion des instances éducatives et d’un partage contraint des AESH entre plusieurs élèves, conduisant à une réduction effective du temps d’accompagnement prescrit. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des AESH et le droit à une scolarisation continue et adaptée pour les élèves en situation de handicap, certains parents étant contraints de retirer leurs enfants de l’école en l’absence d’accompagnement suffisant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et conforme aux notifications, améliorer la formation et les conditions de travail des AESH, renforcer leur reconnaissance institutionnelle et statutaire et assurer la pleine effectivité du principe d’école inclusive sur l’ensemble du territoire. Fonctionnaires et agents publics Titularisation des enseignants en CDI dans l’éducation nationale 12435. − 27 janvier 2026. − Mme Andrée Taurinya attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les limites du contrat à durée indéterminée pour les enseignants non-titulaires et l’urgence de rouvrir des voies d’accès à la titularisation. La sécurisation des agents contractuels par le CDI issue de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui devait en théorie combattre la précarité, démontre en réalité que le CDI ne règle pas le problème. Il enferme des agents expérimentés dans une instabilité durable sans les garanties du statut de titulaire. Contrairement à la titularisation, le CDI dans l’éducation nationale ne protège pas l’agent contre la baisse de rémunération par exemple. Dans l’académie de Lyon, des enseignants contractuels en CDI subissent cette année des pertes de salaire brutales, jusqu’à 30 %, car le rectorat réduit leur volume horaire ou les disperse sur plusieurs établissements pour combler les trous. Plus grave encore, cette réduction du volume d’heures peut conduire à la rupture définitive du contrat. Cette situation marque un recul par rapport à la loi du 3 janvier 2001. Ce texte permettait de titulariser les contractuels expérimentés sur la base de leurs acquis professionnels, validés par une inspection. Or le dispositif actuel a supprimé ce moyen. Il a remplacé la titularisation par la généralisation du CDI, créant une voie sans issue pour des enseignants compétents, qui auraient été titularisés avec la loi de 2001 grâce à leur pratique, se retrouvent aujourd’hui bloqués. Ce mécanisme de « CDIsation » se révèle aussi être injuste, d’autant plus qu’elle touche des enseignants disposant d’une grande expérience et engendre des conséquences graves. Nombre d’entre eux ont tenté à plusieurs reprises les concours de titularisation, mais se sont heurtés à la sélectivité drastique et au faible nombre de postes ouverts. Contrairement à un titulaire, un enseignant en CDI peut être licencié si le rectorat ne lui trouve plus d’heures, alors que ces agents exercent les mêmes missions que les titulaires avec les mêmes contraintes, souvent depuis plus de 15 ans. Leur ancienneté et leur avancement ne sont pas reconnus à leur juste valeur salariale. Un agent en CDI dont le temps de travail est réduit contre son gré se retrouve dans un flou administratif, souvent sans compensation par l’assurance chômage, là où le statut de titulaire offre un meilleur traitement. Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement pour garantir le maintien du volume horaire des enseignants contractuels en CDI d’une année sur l’autre. Elle lui demande également si, face à l’incapacité du CDI à offrir une 540