A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 l’ensemble des mesures de reclassement et d’indemnisation. Les salariés se sont ainsi retrouvés durablement privés de revenus, dans l’impossibilité de s’inscrire à France Travail ou encore de suivre des formations afin de se reconvertir. Ce dossier pose une question grave de crédibilité de la parole et de l’action de l’État face à des pouvoirs économiques qui ont de plus en plus souvent recours à la filialisation et à la liquidation judiciaire afin de délocaliser et se soustraire aux obligations prévues par le PSE. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir l’effectivité des plans de sauvegarde de l’emploi validés par l’administration, empêcher leur neutralisation par des montages juridiques ou financiers et renforcer la responsabilité des groupes et maisons mères afin que les salariés ne soient plus les victimes de stratégies d’évitement social. 4. Questions écrites Impôt sur le revenu Fiscalité immobilière et entrée en Ehpad 12440. − 27 janvier 2026. − Mme Anaïs Sabatini attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d’exonération de la plus-value immobilière applicables aux personnes âgées entrant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, la cession du logement d’une personne âgée admise en Ehpad peut, sous conditions strictes, bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière. Cette exonération est aujourd’hui subordonnée au respect d’un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l’absence d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu’à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l’entrée en établissement. Ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l’hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d’en assurer la gestion, d’y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés. Certes, une exonération au titre de la résidence principale peut être sollicitée lorsque le logement est mis en vente dès l’entrée en Ehpad et cédé dans un « délai raisonnable ». Toutefois, cette notion demeure imprécise et source d’insécurité juridique pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, elle lui demande s’il entend engager une réflexion en vue d’un élargissement des cas d’exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l’assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l’allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d’autonomie. Impôts et taxes Défaillances du SIV 12441. − 27 janvier 2026. − Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d’habilitation au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd’hui de nombreuses entreprises de l’automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d’immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Si l’édition de ces certificats relève du ministère de l’intérieur, les taxes afférentes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l’autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La FNA a été alertée par plusieurs garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d’activité, du fait de prélèvements de taxes fiscales indûment mis à leur charge à la suite de l’usurpation de leur compte de professionnel habilité. Ces créances sont aujourd’hui réclamées par l’administration fiscale à des entreprises qui n’ont pas réalisé ces ventes et n’en n’ont donc tiré aucun bénéfice, ont porté plainte et signalé les faits sans délai ; et font l’objet de procédures pénales longues, parfois sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulève une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent en effet rejeter les prélèvements et attendre la réception d’un avis de sommes à payer afin de pouvoir en contester le bien-fondé en sollicitant de manière formelle et sans équivoque, la suspension du paiement. Cette suspension ne pourra dépasser le délai de 6 mois selon la doctrine fiscale. En tout état de cause, en 532