A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 FNGIR, afin de mieux prendre en compte la situation financière réelle et actuelle des communes, en particulier rurales ; si des mécanismes de révision, de plafonnement ou de lissage des prélèvements pourraient être mis en place pour les communes dont la fragilité financière est avérée ; et plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les outils de péréquation ne contribuent pas, paradoxalement, à affaiblir les communes rurales les plus vulnérables. 4. Questions écrites Énergie et carburants Évolution tarifaire de l’offre « Tempo » d’EDF 12406. − 27 janvier 2026. − M. Jérôme Nury appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’évolution prévue des tarifs de l’offre « Tempo », proposée par EDF, liée aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). L’offre « Tempo » repose sur un mécanisme incitatif visant à orienter la consommation des ménages vers les périodes où l’électricité est la moins carbonée et la moins coûteuse pour le système électrique (notamment les périodes de surproduction induites par le développement incontrôlé des énergies renouvelables). Elle constitue, depuis des années, un outil vertueux de pilotage de la demande, en cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de sécurité d’approvisionnement. Or la révision tarifaire décidée unilatéralement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et applicable à compter du 1er février 2026, va se traduire par une hausse significative des prix, y compris pour les jours bleus et blancs. Cette hausse se caractérise également par un renchérissement marqué des jours rouges dont le coût est déjà prohibitif. Cette hausse est incompréhensible alors que le TRVE se stabilise pour le reste des ménages. En 2025, déjà, les clients « Tempo » avaient vu leur facture baisser de 2 % seulement en moyenne, alors que les TRVE avaient diminué de 15 %. La CRE prévoit même une nouvelle augmentation en 2027 pour les clients « Tempo ». Cette évolution réduit substantiellement l’avantage comparatif de l’offre « Tempo » et envoie un signal économique contradictoire aux ménages qui ont précisément fait l’effort d’adapter leurs usages. L’argument de garantie de la contestabilité des TRVE n’est pas entendable pour une offre aussi spécifique et aussi vertueuse pour le système électrique. Dans un contexte où les Français sont appelés à modifier durablement leurs comportements énergétiques, il apparaît préoccupant que l’un des rares dispositifs réellement incitatifs et permettant d’atténuer les pics de surproduction et de surconsommation soit affaibli par des choix tarifaires qui en diminuent l’attractivité. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues afin que l’offre « Tempo » reste un véritable outil de pilotage de la consommation, attractif pour les ménages. Entreprises Explosion des faillites d’entreprises en 2025 12421. − 27 janvier 2026. − M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’aggravation continue du nombre de défaillances d’entreprises en France. D’après les administrateurs et mandataires judiciaires, 68 057 procédures collectives ont été enregistrées en 2025, contre 65 683 en 2024 et 51 300 en 2019. Pour la troisième année consécutive, le pays reste très au-dessus des niveaux d’avant-crise sanitaire, avec des faillites désormais massives y compris dans les secteurs jusqu’alors moteurs de l’activité économique. Partout sur le territoire, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pourtant réputées solides, basculent, emportant avec elles des milliers d’emplois et contribuant à un climat d’incertitude généralisée. Les secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce ou encore du conseil figurent parmi les plus impactés, alors que la montée en puissance des procédures collectives préventives confirme l’ampleur des fragilités accumulées. Il lui demande pourquoi le Gouvernement persiste à minimiser l’ampleur de l’effondrement économique en cours et s’il envisage enfin de revoir sa stratégie, afin de stopper cette spirale de faillites et de restaurer durablement les conditions de survie de l’économie productive française. Entreprises Protection des salariés face à l’usage abusif des liquidations judiciaires 12425. − 27 janvier 2026. − M. René Pilato interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves dysfonctionnements révélés par la tentative de mise en liquidation judiciaire de Lecas Industries par le groupe Hamelin. À la suite de l’annonce, en septembre 2024, de la fermeture du site de Lecas Industries à Nersac (Charente) par le groupe Hamelin, un plan de sauvegarde de l’emploi a été négocié puis validé par l’État en janvier 2025. Quelques mois seulement après cette validation, une liquidation judiciaire a été prononcée, suspendant le PSE et mettant un terme immédiat à 531