A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret. Mutualité sociale agricole Avenir de la protection sociale agricole 12464. − 27 janvier 2026. − Mme Edwige Diaz attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l’avenir de la protection sociale agricole. Depuis plus d’une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d’agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d’exploitation et de co-exploitants a diminué d’environ 18 %, pour s’établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s’accentue : l’âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd’hui 51 ans et plus de 40 % d’entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d’agriculture, près d’un tiers des exploitants actuels atteindront l’âge de la retraite d’ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d’un profond manque d’attractivité, nombre de jeunes ne s’y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l’avenir du régime social agricole. Moins d’installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l’augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s’aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l’équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l’avenir du régime de protection sociale agricole à l’horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole. 4. Questions écrites AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉCENTRALISATION Communes Hiérarchie et articulation des normes 12396. − 27 janvier 2026. − Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le paradoxe existant dans la hiérarchie et l’articulation des normes françaises. À la suite d’un contentieux entre une commune et l’un de ses habitants concernant l’accès à son terrain avec une caravane après l’instauration d’un accès limité mis en place par la commune, le Conseil d’État a donné gain de cause au citoyen concerné. Cependant, la restriction d’accès visait à empêcher la poursuite d’aménagements réalisés en contradiction avec le plan local d’urbanisme, responsabilités qui incombe à la commune. Sans remettre en question la décision du Conseil d’État, cette affaire montre l’absence de hiérarchisation et de conciliation entre les principes constitutionnels de même valeur, lorsque leur application neutralise la capacité d’une commune à exercer ses compétences légales. Un maire pourrait alors être privé, temporairement ou durablement, de la possibilité de faire respecter tout ou partie des règles d’urbanisme dès lors qu’un référé-liberté est introduit. Aussi, elle lui demande si elle entend examiner les voies législatives possibles pour garantir une articulation équilibrée entre les principes constitutionnels, de sécuriser l’action des maires et préserver ainsi la capacité des collectivités à agir au service de tous. Urbanisme Responsabilité des décisions prises en PLUi 12531. − 27 janvier 2026. − M. Lionel Vuibert attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d’exercice de la compétence urbanisme lors de l’élaboration ou de la modification d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Dans de nombreux territoires, le transfert de la compétence urbanisme à l’échelle intercommunale a permis de renforcer la cohérence des politiques d’aménagement et d’inscrire le développement local dans une approche plus globale et stratégique. Toutefois, dans le cadre de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLUi, il arrive que des orientations ou prescriptions arrêtées à 525