1. Questions orales
A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
pluie. La situation est d’autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l’ANSES reconnaît ellemême les difficultés socio-économiques considérables qu’engendrerait une transition brutale vers une viticulture
débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter
une perte de rendement allant jusqu’à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour
cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains
produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de
rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de
cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l’oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces
variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l’efficacité de ces gènes.
Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L’Union
européenne a en effet prolongé l’homologation du cuivre jusqu’en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la
proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d’orientation agricole adoptée en début
d’année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d’un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la
recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l’abstention d’interdiction
des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne. Cette disposition devrait
s’appliquer pleinement à ce dossier. Il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre
pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de
protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d’alternatives efficaces et en veillant à une
harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d’éviter toute surtransposition préjudiciable à
la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.
Sécurité des biens et des personnes
Décrets d’application relatifs aux sapeurs-pompiers
586. − 27 janvier 2026. − Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la
carence persistante du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de plusieurs lois votées en faveur des sapeurspompiers et en particulier sur l’absence de traduction fidèle et complète de la réforme des retraites de 2023
concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers représentent plus de 256 000 femmes et
hommes, dont près de 80 % sont volontaires et constituent le socle du modèle français de sécurité civile en
garantissant la proximité, l’équité territoriale des secours et la continuité opérationnelle du service public, tant lors
des crises majeures que des grands évènements nationaux. S’agissant de la bonification de trimestres de retraite des
sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi adoptée en 2023, un décret a été publié fin 2025, à l’occasion de la
Sainte-Barbe. Ce texte prévoit l’attribution d’un trimestre après quinze années d’engagement, puis d’un trimestre
supplémentaire par tranche de cinq ans. Toutefois, ce décret ne respecte pas pleinement la volonté exprimée par le
législateur, qui avait entendu reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de service,
selon un dispositif comparable à celui applicable aux élus locaux. En l’état, la loi votée par le Parlement ne peut
donc être regardée comme pleinement exécutée, ce qui appelle la publication d’un décret modificatif conforme à
l’avis du Conseil d’État. Plus de trente-deux mois après le vote de la loi, le délai raisonnable de mise en œuvre est
désormais manifestement dépassé. Or, en application de l’article 21 de la Constitution, qui confie au Premier
ministre la responsabilité d’assurer l’exécution des lois, la jurisprudence constante rappelle que l’exécution des
textes législatifs dans un délai raisonnable constitue une exigence constitutionnelle. Une carence fautive du
pouvoir réglementaire est, à ce titre, susceptible d’engager la responsabilité de l’État, le cas échéant devant le
Conseil d’État. Par ailleurs, Mme la députée relève que certains autres décrets d’application demeurent toujours en
attente, notamment : ceux encadrant la sécurisation juridique des actes de soins d’urgence réalisés en intervention ;
ainsi que ceux relatifs à la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle, dans un contexte de
recrudescence des agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers. Dans certains territoires, comme les Alpes-deHaute-Provence où les sapeurs-pompiers volontaires représentent jusqu’à 95 % des effectifs, cette situation est
vécue comme un profond manque de considération, alors même que ces femmes et ces hommes sacrifient leur vie
personnelle et familiale pour maintenir l’un des derniers services publics de proximité. Elle souhaite donc savoir si
le Gouvernement entend fixer, dès à présent, un calendrier précis et contraignant, prévoyant la publication du
décret modificatif sur la bonification retraite au plus tard fin février, pour une entrée en vigueur effective au
1er juillet 2026, conformément aux engagements pris, et quels sont les délais envisagés pour la parution des autres
décrets d’application toujours attendus, afin de mettre un terme à une carence réglementaire désormais
juridiquement et politiquement insoutenable.
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