1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 pour indemniser les maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Ce fonds a été instauré par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi visant à créer un Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (no 630), dont M. le député a été le rapporteur en 2019. En 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d’indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu’en 2023. Pour autant, l’activité du FIVP reste largement en deçà des estimations de l’IGAS préfigurant la création de ce fonds, qui évaluaient à environ 10 000 le nombre potentiel de victimes dans la population agricole. En 2023, la commission d’enquête parlementaire sur les pesticides demandée par le groupe socialiste a constaté, à travers notamment les auditions de représentants de l’association Phyto-Victimes, un manque de communication officielle relative à l’existence du FIVP, laissant apparaître des lacunes dans l’accès à l’information des personnes concernées. Cette commission d’enquête a donc recommandé de renforcer la visibilité et les moyens du fonds. Dans le même temps, en octobre 2023, le CHU d’Amiens a ouvert la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d’être liées aux pesticides, destinée aux enfants présentant des malformations ou troubles associés à une exposition parentale. Face au faible nombre de dossiers déposés au FIVP, alors que de nombreux enfants pourraient en bénéficier, cette initiative vise à mieux identifier les liens de causalité, informer les familles sur leurs droits et soutenir la recherche. Enfin, le FIVP devait verser un complément d’indemnisation aux exploitants agricoles non-salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, mais 650 victimes n’en ont pas bénéficié, faute d’information suffisante. En outre, au lieu de remonter à la création du FIVP en 2020, les demandes effectuées aujourd’hui ne donnent droit qu’à une rétroaction limitée à deux ans. Le FIVP représente un progrès significatif, mais doit être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, estimée à environ 10 000 personnes par l’IGAS. Dans cette perspective, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d’Amiens doivent être généralisées. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures l’État entend mettre en œuvre pour garantir une couverture intégrale de l’ensemble des victimes éligibles au FIVP, renforcer une politique de communication permettant d’atteindre efficacement la population cible et accompagner ainsi que déployer à l’échelle nationale l’initiative mise en place au CHU d’Amiens. Eau et assainissement Politique de l’eau : révision du SAGE Vilaine 583. − 27 janvier 2026. − Mme Claudia Rouaux attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine. Alors que plus de 90 % des masses d’eau sont dégradées sur ce bassin versant, il y a urgence à agir pour préserver la ressource en eau, avec une gestion plus ambitieuse et plus volontariste, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La révision du SAGE engagée en 2022 s’inscrit dans un cadre juridique transparent et démocratique. La commission locale de l’eau (CLE) a réuni l’ensemble des acteurs concernés (élus, usagers, représentants du secteur agricole et du monde économique, associations environnementales et services de l’État), dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le code de l’environnement. Après plusieurs années de réflexion et de débat démocratique, le processus de révision est arrivé à son terme : c’est l’aboutissement d’un travail collectif significatif et d’un compromis exigeant. Dans un contexte de crise agricole multifactorielle, l’annonce par M. le Premier ministre d’un moratoire sur la politique de l’eau à l’échelle nationale et de façon indifférenciée suscite de légitimes et fortes inquiétudes auprès des acteurs locaux du bassin versant de la Vilaine. Certes, l’interdiction de l’usage des herbicides dans des secteurs à risque d’érosion sur les zones de captage d’eau potable cristallise leur opposition, mais cette disposition est une nécessité au regard d’un diagnostic partagé, y compris par les chambres d’agriculture. Elle ne concerne que 40 000 hectares de culture de maïs, soit moins de 1,5 % de la surface utile agricole concernée. Des dérogations seront possibles pour pallier certaines situations d’ordre technique ou climatique. Des mesures d’accompagnement sont prévues à hauteur de 26 millions d’euros. Les actions de certains syndicats agricoles (FDSEA, JA et Coordination rurale) ne sont pas acceptables dans un État de droit, comme le fait d’empêcher la tenue d’une réunion de la commission locale de l’eau à Chateaubourg en décembre 2025 et de perturber celle à Sainte-Marie en janvier 2026. La politique de l’eau ne concerne pas seulement les agriculteurs, mais la société toute entière car c’est un enjeu de santé publique et de protection de l’environnement. Une éventuelle suspension de la révision du SAGE Vilaine porterait atteinte à une démarche mature et à des travaux exemplaires en faveur d’une gestion durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin de la Vilaine qui compte 1,3 million d’habitants en Bretagne et Pays-de-la-Loire. Elle l’interroge donc sur les engagements que compte 499