1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Santé France Santé 574. − 27 janvier 2026. − Mme Sophie Errante interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du réseau France Santé. La structuration du parcours de soins constitue un enjeu majeur pour l’efficacité du système de santé, tant pour les patients que pour les professionnels qui s’y engagent au quotidien. Ainsi, le réseau France Santé a pour ambition de permettre à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures si son état de santé le nécessite. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser quelle est aujourd’hui la vision du Gouvernement concernant l’organisation du parcours de soins : qui en décidera les orientations, selon quelles modalités de pilotage et avec quels niveaux de responsabilité entre l’État, les agences, les professionnels et les acteurs de terrain ? Par ailleurs, alors que de nombreux dispositifs existants fonctionnent déjà efficacement et répondent aux besoins des patients, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer cette organisation sans fragiliser ni perturber ces équilibres qui ont fait leurs preuves ? Enfin, elle souhaite savoir qui sera désigné comme chef de file de « France santé » et quelle entité portera clairement la responsabilité du parcours de soins, tant en matière de pilotage que de résultats, afin de garantir lisibilité, cohérence et continuité pour les patients comme pour les professionnels. Enseignement secondaire Plan "collèges en difficulté" 575. − 27 janvier 2026. − M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le plan pluriannuel en faveur des « collèges en difficulté ». Annoncé officiellement dans une instruction du 17 décembre 2025, ce plan part d’un constat : 15 % des collèges concentrent une part importante d’élèves dont les résultats sont inférieurs à 8 sur 20 en français et en mathématiques. Ces 800 établissements, qui concentrent la grande difficulté scolaire, bénéficieront d’un « plan pluriannuel » sous la forme d’un accompagnement personnalisé : chaque recteur devra former une « équipe ressource » chargée de répondre aux « besoins pédagogiques identifiés dans ces collèges ». Malgré des intentions louables, ce plan intervient pour compenser le refus de réformer la carte de l’éducation prioritaire. M. le ministre a lui-même reconnu devant les parlementaires, le 9 décembre 2025, ne pas disposer de « l’espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme. Révisée pour la dernière fois en 2014, la carte des REP concerne pourtant un collège sur cinq et 1,7 million d’élèves. Initialement pensée pour être actualisée tous les quatre ans, elle est figée depuis onze ans. Or un consensus général existe sur son obsolescence. Tous les rapports l’attestent : la Cour des comptes, l’Assemblée nationale, le Sénat et l’inspection générale appellent à actualiser cette carte dont les anomalies sont manifestes : des collèges socialement favorisés demeurent classés en REP ou en REP+, tandis que des établissements dont la situation sociale et scolaire s’est dégradée en sont exclus. Avec ce plan, le Gouvernement invente un nouveau gadget technocratique, qui vient s’ajouter au millefeuille administratif de l’éducation prioritaire. En son temps, Jean-Michel Blanquer avait également refusé de réformer l’éducation prioritaire, préférant créer de nouvelles structures comme les « contrats locaux d’accompagnement » et les « cités éducatives ». Cette démultiplication des dispositifs rend de plus en plus illisible cette politique publique, qui aurait besoin d’un pilotage national clair et affirmé. Les enjeux de l’éducation prioritaire sont majeurs. Elle concerne près d’un élève sur cinq et représente un coût budgétaire estimé à 8 milliards d’euros par an. Malgré cet investissement important, les résultats scolaires des élèves scolarisés en REP n’ont pas progressé et les écarts entre les établissements classés REP et les autres ne cessent de se creuser. Par ailleurs, les émeutes de juillet 2023 ont mis en lumière la faillite de la politique de la ville, puisque des jeunes émeutiers ont mis le feu à leurs établissements scolaires (240 écoles ont été brûlées). Véritable « angle mort » de l’éducation prioritaire, la transmission à tous les élèves des valeurs de la République doit être réaffirmée comme un objectif central de l’enseignement public. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une refonte structurelle de l’éducation prioritaire ; s’il prévoit la création d’un programme budgétaire dédié dans la LOLF, doté de moyens conséquents et inscrit dans un programme annuel de performances ; si une nouvelle cartographie des REP va être établie, intégrant de façon plus équilibrée les territoires ruraux les plus en difficulté ; si un « plan d’urgence » dérogatoire sera mis en œuvre pour l’acquisition des savoirs fondamentaux ; si l’éducation prioritaire sera évaluée de façon spécifique, avec la remise d’un rapport du ministère devant le Parlement ; si la politique d’assimilation républicaine sera fléchée comme une priorité et fera l’objet d’un suivi spécifique dans les REP. 496