1. Questions orales
A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
organisateurs. C’est également un enjeu sécuritaire important ayant fait appel à plus de 300 gendarmes, qui
mobilise pendant plusieurs semaines des forces de sécurité parfois issues de départements voisins. À cela s’ajoutent
les difficultés de cohabitation avec les habitants, légitimement affectés par la présence d’un nombre aussi important
de personnes à proximité de leur lieu de vie. En 2023, ce sont 40 000 voyageurs qui ont participé au
rassemblement du mois de mai, auxquels s’est ajouté un second rassemblement en août. Au-delà du nombre de
participants, c’est l’ensemble du défi logistique lié à leur accueil qui a pesé lourdement sur les capacités locales.
Cette situation n’est pas tenable. Mme la députée tient toutefois à souligner que certaines années se sont mieux
déroulées. En concertation avec le pasteur, la mise en place d’une jauge limitée à 25 000 participants, ainsi que la
délocalisation du second rassemblement de l’Ascension hors du département, ont été actés. Par ailleurs, les effectifs
nécessaires des forces de l’ordre avaient été mobilisés, permettant au pèlerinage de se dérouler dans de meilleures
conditions. L’année passée, ces avancées ont été le fruit d’une collaboration entre les élus locaux, la préfecture et le
ministère qui ont permis d’obtenir des renforts pour la sécurité, une jauge respectée et un seul pèlerinage. Mme la
députée adresse une simple question à M. le ministre : est-il prêt, cette année encore, à travailler avec les élus afin
de permettre aux voyageurs de se réunir dans des conditions dignes, tout en assurant la protection des
concitoyens ? S’engage-t-il à mettre à disposition les mêmes forces de sécurité, à savoir trois escadrons de
gendarmerie mobile ? L’État soutiendra-t-il la tenue d’un évènement en règle permettant à tous d’en profiter ? La
commune de Nevoy et l’ensemble des acteurs locaux font tout leur possible pour accueillir ce rassemblement dans
les meilleures conditions, mais ils ne peuvent pas porter seuls une charge d’une telle ampleur. Il est aujourd’hui
indispensable que l’État s’engage pleinement pour venir en soutien d’élus qui font déjà preuve d’un sens aigu des
responsabilités. Le terrain prêté pendant plusieurs années par l’État a été un levier essentiel ; il est nécessaire que
cela redevienne le cas. C’est une question de solidarité nationale. Les élus comptent sur M. le ministre pour que,
cette année encore, le pèlerinage puisse se dérouler dans des conditions satisfaisantes, garantissant la sécurité de
tous et le respect de chacun. Elle lui demande, s’il est prêt à passer des discours aux actes et à s’y engager
publiquement.
Aménagement du territoire
Application du ZAN dans les communes rurales
573. − 27 janvier 2026. − M. Lionel Vuibert appelle l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du
territoire et de la décentralisation sur les effets de la mise en œuvre uniforme de l’objectif de zéro artificialisation
nette dans les communes rurales et sur la nécessité d’une différenciation territoriale adaptée à leurs contraintes
spécifiques. L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus.
En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets
excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme les Ardennes. Dans des communes peu
denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces
naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements,
d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les
élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que
des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très
importantes. Ce décalage entre l’objectif poursuivi et ses effets concrets fragilise l’adhésion locale à la trajectoire de
sobriété foncière. La proposition de loi dite « TRACE », adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles mais
ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes, en
maintenant une logique largement uniforme. C’est pour répondre à cette difficulté que M. le député a déposé, le
9 décembre 2025, la proposition de loi no 2215, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une
exemption rurale ciblée au sein du dispositif ZAN, fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés.
L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’objectif de long terme, mais d’éviter que le ZAN ne devienne, dans ces
territoires, un facteur durable de blocage du développement local. Il s’agit de permettre une différenciation
territoriale proportionnée, afin que la sobriété foncière puisse s’appliquer de manière équitable et opérationnelle.
Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l’évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, tant
dans la poursuite de l’examen du texte TRACE à l’Assemblée nationale que sur la prise en compte d’une
exemption rurale, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique
nécessaires.
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