1. Questions orales
A SSEMBLÉE NATIONALE
27 JANVIER 2026
correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l’existence d’emprises illégales du chantier sur 13
communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu’à 50 hectares, soit plus de 10 %
de la surface totale prévue, l’équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d’œuvre, a été
condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d’une astreinte
de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours,
sous l’autorité de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces
dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des
collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l’État, chargés de veiller au
respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C’est d’ailleurs une plainte de ces mêmes
associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d’une enquête par le parquet. L’État,
garant du respect des normes, s’est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à
l’évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s’interroger sur
l’aspect volontaire ou non de cette défaillance, d’autant que force est de constater que la puissance publique est
plus prompte à saisir le parquet quant il s’agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de
l’environnement. D’autre part, il est d’autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le
concessionnaire avait fait l’objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2
ans et demi de chantier. Il est clair que l’autorité de l’État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte
diligenter, comme demandé dans le courrier qu’elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le
27 novembre 2025, une enquête indépendante de l’inspection générale de l’environnement et du développement
durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement
du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations
environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.
Outre-mer
Situation des agents de l’Etat des territoires d’outre-mer en arrêt maladie
571. − 27 janvier 2026. − M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et
des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’��tat, sur les conséquences, pour les
fonctionnaires et agents contractuels de l’État des territoires d’outre-mer, du décret no 2024-641 du 27 juin 2024
relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. Par
une requalification en « indemnités » de la prime de vie chère, le Gouvernement a décidé d’exclure les majorations
de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à dégressivité, allant jusqu’à la suppression totale de la
prime de vie chère en cas de congé longue maladie. En outre, ce décret ayant un effet rétroactif, les personnels de
l’État ayant été en arrêt maladie durant l’année 2024-2025 peuvent subir, depuis octobre 2025, des retraits de
salaire pour rembourser les sommes prétendument indues. Cette requalification, décrétée sans étude d’impact
préalable, a pour effet mécanique de réduire drastiquement les montants versés par l’État à ses agents des territoires
d’outre-mer en congé maladie, alors que c’est précisément le moment où ils sont le plus vulnérables et ont besoin
de tous leurs moyens, y compris pécuniaires, pour affronter les maladies les plus graves qui induisent de nombreux
frais supplémentaires (médicaux, transport, accompagnement, etc.). La Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité rappelle que cette prime a été instituée pour compenser la cherté de la vie dans
certaines collectivités territoriales et qu’elle est liée au lieu d’affectation de l’agent et non à l’exercice de ses
fonctions, le coût de la vie étant équivalent, que l’agent exerce effectivement ses fonctions ou non. Mettre au
même plan la prime de vie chère et les indemnités soumises à dégressivité est arbitraire, discriminatoire et crée une
inégalité de traitement au détriment des agents de l’État des territoires ultramarins. Il lui demande quand le décret
no 2024-641 du 27 juin 2024 sera enfin révisé pour exclure la prime de vie chère outre-mer des indemnités
soumises à dégressivité pour les fonctionnaires et agents contractuels de l’État des territoires d’outre-mer.
Gens du voyage
Rassemblement Vie et Lumière
572. − 27 janvier 2026. − Mme Constance de Pélichy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le
rassemblement de Vie et Lumière, qui devrait se tenir à deux reprises cette année encore dans sa circonscription.
Cet évènement a lieu chaque année depuis 1998 dans la petite commune de Nevoy, sur un terrain appartenant à
l’association. Il s’agit du plus grand pèlerinage d’Europe, attirant des dizaines de milliers de pèlerins dans une
commune qui compte à peine 1 000 habitants. Chaque année, cet évènement représente une charge considérable
pour la commune. Il constitue tout d’abord un défi sanitaire majeur pour les autorités locales comme pour les
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