1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 réclamations et se demande pourquoi il n’a pas pu obtenir un apport diplomatique effectif, lors de son emprisonnement. Le 12 octobre 2025, l’ex-président de Madagascar, Andry Rajoelina, a été exfiltré de l’île avec l’aide de l’armée de l’air française. Les liens historiques et économiques entre la France et Madagascar sont toujours importants. La situation de M. Arfa peut prendre une autre dimension lorsqu’il s’agit de questionner la possibilité pour le Gouvernement d’agir, en respect du droit international, en vue d’aider tout ressortissant qui serait emprisonné, y compris par un pays avec lequel la France commerce et entretient des relations fortes. Plus largement, plusieurs cas récents ont mis en lumière les attentes des compatriotes quant au rôle de l’État dans la protection de ses ressortissants confrontés à des situations judiciaires complexes à l’étranger. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la coordination diplomatique et garantir une prise en charge effective des ressortissants français confrontés à de telles situations. Personnes handicapées Précarité et manque alarmant d’AESH en Haute Garonne 569. − 27 janvier 2026. − M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de travail précaires des AESH de Haute-Garonne. Mardi 16 décembre 2025, les syndicats de l’éducation nationale appelaient les accompagnantes d’élèves en situation de handicap, les AESH, à se mettre en grève pour exiger un statut de fonctionnaire de catégorie B et une revalorisation salariale. À Toulouse, une centaine d’AESH, rejoints par des assistantes d’éducation, se sont réunis en assemblée générale à la Bourse du travail pour faire entendre une colère légitime. Cette mobilisation fait écho à une situation devenue intenable. En France, d’après l’Union nationale des syndicats autonomes, à la rentrée 2025, près de 48 000 élèves notifiés pour un accompagnement AESH étaient sans solution. C’est un élève sur sept, une hausse de 35 % en un an. La Haute Garonne est particulièrement touchée. Dans l’académie de Toulouse, 1 741 élèves reconnus en situation de handicap étaient sans accompagnement en juin 2025 et près de 600 dans le reste de la Haute-Garonne. M. le député fait référence aux AESH des écoles de Venerque, le Vernet, du collège de Lherm, de Lézat sur Lèze, d’Ayguesvives, Montgiscard, Monbrun, Corronsac, Miremont, ou de Deyme, qui ont directement interpellé M. le ministre sur cette question. Cette situation est indigne de la République et contraire à la loi de 2005 sur l’école inclusive, qui fait de l’accompagnement un droit et un besoin permanent. L’absence d’accompagnement des élèves se traduit par de l’échec scolaire, leur déscolarisation, du stress permanent ainsi qu’une santé mentale et physique dégradée. Finalement, priver ces élèves d’accompagnement revient à saboter leur apprentissage. Le 8 janvier 2026, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à reconnaître pleinement le rôle des AESH par l’accès à un statut de fonctionnaire de catégorie B. Ce rejet traduit un profond manque de considération pour des personnels pourtant indispensables au fonctionnement de l’école inclusive. Malheureusement, leur quotidien est marqué par la précarité : 93 % des AESH sont des femmes. Seulement 17 % sont en CDI, avec des salaires souvent inférieurs au SMIC, autour de 900 euros nets par mois, du fait de temps partiel imposés. À cela s’ajoutent des formations quasi inexistantes, des emplois du temps morcelés, des affectations multiples, une mutualisation imposée via les PIAL et les PAS qui dégrade la qualité de l’accompagnement et accroît les tensions, parfois jusqu’à la violence. Au regard du respect de la loi de 2005, il semble pertinent de considérer que les AESH font l’objet d’une maltraitance institutionnelle. Cette situation n’est pas une fatalité : elle est le résultat de choix politiques et budgétaires des gouvernements qui se succèdent depuis plusieurs années et qui se répercutent au niveau local. Ainsi, lors de la rentrée 2025, le recteur d’académie a annoncé le recrutement de 64 nouveaux AESH en Haute-Garonne. Pourtant, selon le syndicat FSU-SNUipp, il faudrait recruter 500 personnes pour faire face aux besoins dans le département. Cette décorrélation entre les moyens et les besoins est insoutenable pour les enfants, les familles et les AESH. Il l’interroge afin de savoir pourquoi le Gouvernement s’oppose à la titularisation des AESH par un statut de fonctionnaire de catégorie B et quelles mesures alternatives il compte prendre afin de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Enfin, il souhaite l’interroger sur les actions du Gouvernement pour engager un plan massif de recrutement d’urgence d’AESH en Haute-Garonne et à Toulouse afin de répondre aux besoins identifiés. Environnement Dégâts environnementaux inédits causés par le concessionnaire de l’autoroute A69 570. − 27 janvier 2026. − Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d’emprises. Après des mois d’alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal 493