A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 l’autorisation administrative pour tracter les services voyageurs réguliers, du fait du surcoût des protocoles de maintenance associés à l’option « voyageurs ». Cette situation alimente la pénurie de locomotives pour tracter les trains voyageurs. Dans la mesure où l’État ne commande pas de locomotives pour les trains de nuit internationaux, il pourrait apporter une action décisive et peu coûteuse en simplifiant les démarches afin que les locomotives fret capables de tracter les voyageurs puissent le faire sans surcoût et sans surcharge administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l’état des réflexions sur le sujet ainsi que les actions envisagées pour répondre à cette problématique. Transports par eau Respect des règles sociales dans le transport maritime transmanche 4. Questions écrites 12529. − 27 janvier 2026. − M. Julien Gokel attire l’attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social transmanche constatées dans le secteur du transport maritime. Depuis 2022 au moins, certaines compagnies maritimes étrangères opérant entre la France et le Royaume-Uni ont remplacé des marins licenciés par des marins extra-communautaires vraisemblablement recrutés via des sociétés de manning , rémunérés à bas coût et employés dans des conditions ne respectant pas les règles sociales applicables, en particulier en matière de temps de repos. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale majeure vis-à-vis des opérateurs respectueux du droit social et fragilisent l’ensemble de l’écosystème du transport transmanche. Afin de lutter contre ces dérives, le législateur a adopté la loi du 26 juillet 2023, dite loi « Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Or les représentants des salariés et des entreprises du secteur alertent sur l’insuffisance des contrôles et sur la faible application effective de cette loi, en raison notamment de difficultés de coordination entre les administrations compétentes et du manque de sanctions à l’encontre des compagnies concernées. La situation est en outre aggravée par le recours à des pavillons dits de complaisance, notamment à Malte et à Chypre, qui complique l’action au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l’application effective de la loi « Le Gac », renforcer les contrôles des compagnies maritimes opérant sur le transmanche, assurer une concurrence loyale entre opérateurs et protéger les emplois menacés par ces pratiques de dumping social. Transports routiers Transports de marchandises des véhicules de moins de 3,5 tonnes 12530. − 27 janvier 2026. − Mme Manon Bouquin attire l’attention de M. le ministre des transports sur les conditions de développement du transport de marchandises effectué au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Depuis plusieurs années, ce segment du transport routier connaît une croissance rapide, portée notamment par le commerce en ligne, la sous-traitance de flux auparavant assurés par des poids lourds et la livraison du dernier kilomètre. Cette évolution, si elle répond à des besoins économiques réels, semble toutefois s’opérer dans un cadre insuffisamment contrôlé, fragilisant l’équilibre économique du secteur du transport. De nombreux acteurs du secteur font état de pratiques contraires aux règles en vigueur : chargements excédant les capacités des véhicules, manque de qualification des conducteurs, sous-traitance à la chaîne, véhicules en mauvais état. Ces dérives posent des questions majeures tant en matière de sécurité routière que de concurrence entre les entreprises respectant la réglementation et celles qui les contournent. Le recours aux véhicules de moins de 3,5 tonnes permet à certains donneurs d’ordre d’échapper aux contraintes propres aux poids lourds. Cela interroge la responsabilité sociale et financière des acteurs en amont de la chaîne logistique. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle routier sont concentrés sur les poids lourds, laissant les véhicules utilitaires légers dans un angle mort, malgré une accidentologie reconnue et des signalements pour surcharge réguliers. Enfin, les différences de traitement réglementaire entre les catégories de véhicules interrogent le respect des principes d’égalité devant la loi, de sécurité des usagers et de concurrence loyale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, notamment en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de contrôle de l’activité. Elle l’interroge également sur la possibilité de renforcer les contrôles et d’harmoniser les obligations entre les différents types de véhicules. Enfin, elle souhaite savoir si le déploiement de dispositifs de détection de surcharge en circulation, assorti de sanctions réellement dissuasives, figure parmi les pistes étudiées par le Gouvernement. 591