A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 pourraient être engagées avec les fabricants de pneumatiques et de systèmes de freinage pour réduire les pollutions concernées. Il souhaite également connaître le processus actuel de mesure, d’alerte et de signalement de la part des services de l’État et des autorités sanitaires nationales et européennes en cas de détection de polluants aquatiques. 4. Questions écrites Produits dangereux Préoccupations concernant le projet EMTA à Guitrancourt 12494. − 27 janvier 2026. − M. Benjamin Lucas-Lundy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande d’autorisation environnementale concernant l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par EMTA, située à Guitrancourt. Ce projet concerne une installation classée pour la protection de l’environnement, destinée à accueillir des déchets dangereux issus d’activités industrielles, dont la gestion présente des risques importants pour l’environnement et la santé humaine. Le site est notamment situé dans un secteur identifié comme zone de vulnérabilité de la ressource en eau (« CVO2 »), à proximité de captages d’eau potable, ce qui renforce les enjeux liés à la prévention des pollutions des sols, de l’eau et de l’air. De telles installations peuvent également constituer un danger pour la santé des populations riveraines et générer différentes nuisances, notamment olfactives et auditives, ainsi que des impacts sur le cadre de vie et la valeur du foncier. Il est en outre implanté dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français et en lien avec une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ce qui renforce encore les enjeux environnementaux du projet. L’installation accueille déjà environ 720 000 tonnes de déchets par an, dont 200 000 tonnes de déchets dangereux en moyenne, pouvant atteindre 300 000 tonnes par an selon les seuils demandés. Le projet prévoit la création d’une unité de stabilisation de déchets dangereux d’une capacité maximale de 50 000 tonnes par an, entraînant le classement du site en Seveso seuil haut par règle de cumul. La demande prévoit une exploitation du site jusqu’en 2040. Toutefois, à la lecture du dossier soumis à l’enquête publique, les moyens techniques essentiels à la prévention de ces risques, en particulier l’unité de stabilisation, ne sont décrits que pour une durée limitée d’environ trois ans (2026-2029). Aucune solution précise n’est clairement présentée pour la suite, alors même que la maîtrise de ces risques devrait être pensée et garantie dès aujourd’hui sur l’ensemble de la période demandée. Par ailleurs, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a émis un avis réservé sur ce projet, en soulignant notamment la nécessité de renforcer les garanties concernant la protection de la ressource en eau et de solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé. De son côté, l’Autorité environnementale a relevé plusieurs insuffisances dans la justification du caractère temporaire de l’unité de stabilisation et a formulé des recommandations sur le suivi des eaux, les nuisances et l’information du public. Il l’interroge sur sa position à ce sujet. TRANSPORTS Personnes handicapées Maintien des droits tarifaires pour les personnes en situation de handicap 12473. − 27 janvier 2026. − Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d’invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu’à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d’égalité d’accès à la mobilité et à l’autonomie. Or l’arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l’État entend apporter afin d’assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l’ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport. Transports aériens Survie des aéroclubs franciliens 12524. − 27 janvier 2026. − M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre des transports sur la survie des 65 aéroclubs d’Île-de-France. Les aéroclubs, associations sans but lucratif, structurent l’aviation de loisirs et forment les pilotes de demain, contribuant à faire de la France un leader mondial de l’aéronautique. Comme l’a 588