SÉNAT 11 MAI 2023 investissement financier ayant obtenu un agrément de l’AMF. Néanmoins, devant des exemples d’escroquerie, de placements financiers toxiques ou de solutions financières abusives, certains conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers financiers indépendants militent pour la création d’une instance réglementaire de régulation (chambre ou ordre professionnel) pour cette profession. Elle lui demande si le Gouvernement réfléchit à la mise en place d’une telle instance de régulation. Régulation de la profession des conseillers en gestion de patrimoine indépendants 2. Réponses des ministres aux questions écrites 6333. − 13 avril 2023. − Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question no 03163 posée le 13/10/2022 sous le titre : "Régulation de la profession des conseillers en gestion de patrimoine indépendants", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse. − L’attention du Gouvernement est attirée sur le débat autour du mode de supervision des conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ceux-ci figurent parmi l’une des principales catégories de professionnels du secteur financier supervisés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) puisque les CGP représentent 94 % des conseillers en investissement financier (CIF) et 75 % du chiffre d’affaires de cette profession. Ils jouent un rôle essentiel dans la distribution des produits financiers, en assurant un accès de proximité au conseil et aux services d’investissement qui permettent à nos concitoyens d’investir leur épargne et donc de contribuer au financement de notre économie. La France a choisi de confier la supervision des conseillers en gestion de patrimoine conjointement à l’Autorité des marchés et aux différentes associations représentatives. Les conseillers en gestion de patrimoine font partie intégrante de l’écosystème de commercialisation des produits financiers au même titre que les établissements bancaires et opèrent d’ailleurs en suivant le même ensemble de règles européennes – la directive MiFID II. Il est donc cohérent d’en rattacher la supervision à l’AMF, dont l’expertise est la mieux adaptée à cet exercice. L’AMF mène des contrôles réguliers auprès des conseillers en gestion de patrimoine : en 2022, elle a mené 8 contrôles spécifiques sur des CGP (sur un total de 58 contrôles spécifiques menés cette même année) et 50 contrôles dits « de masse » sur une série de CGP, avec l’assistance des directions régionales de la Banque de France. Il est également à noter que l’AMF élabore des plans de contrôles qu’elle impose aux associations professionnelles et qui peuvent donner lieu à des poursuites. Au cours des dernières années, l’AMF a centré ses efforts de supervision des conseillers en gestion de patrimoine sur la répression de manquements de nature à créer des risques sérieux pour les épargnants, tels que la commercialisation de produits atypiques et/ou non autorisés en France, la mauvaise communication de l’information précontractuelle à l’épargnant ou encore la non-vérification de la prise en compte du profil du client (expérience, connaissance, revenu) au moment de la vente de produits d’investissement. Le Gouvernement est attaché au modèle de supervision, qui permet de concilier un niveau d’exigence élevé et la souplesse opérationnelle permettant de contrôler l’ensemble de la population des CGP sur l’ensemble du territoire de la République. Il reste attentif aux recommandations qui émaneraient de la profession, des associations d’épargnants et des autorités de supervision pour améliorer encore l’efficacité de la supervision, comme la qualité du service offert aux épargnants. Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires 4959. − 26 janvier 2023. − M. Alain Duffourg attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d’exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union le 1er juin 2022, il sera valable jusqu’au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles engagées entre-temps ont démontré les risques qui pèsent lourdement sur les concessionnaires et sur l’ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location …). Le cadre règlementaire européen a fragilisé la situation juridique du secteur du commerce de véhicules et, faute de cadre juridique en France, la situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s’est accentuée de façon significative avec de contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d’agence. Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Le manque de transparence du dialogue économique sur l’avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution : 60 % des distributeurs déclarent qu’ils ne sont pas informés sur les contrats en cours de discussion (70 % chez les agents) et 80 % d’entre 3093