SÉNAT 11 MAI 2023 Questions orales Revalorisation du livret A 672. − 11 mai 2023. − Mme Catherine Procaccia attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de rémunération du livret A. La Banque de France calculera le 15 juillet 2023 le taux actualisé du livret A, qui devrait conduire, au regard de la formule règlementaire prévue, à sa probable hausse. Alors que 55 millions de personnes en sont détentrices, l’augmentation du taux de l’outil d’épargne préféré des Français est l’une des rares éclaircies favorables à leur pouvoir d’achat. Pourtant, de nombreux acteurs se mobilisent déjà pour obtenir un statu quo et éviter une nouvelle hausse. Alors que le taux du livret A ne suit plus depuis de longues années l’inflation et que celui en vigueur est déjà une dérogation en défaveur des épargnants, une telle option viendrait à faire supporter à ces derniers seulement le coût des efforts sans prendre en considération ceux déjà réalisés. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s’il veillera à protéger le pouvoir d’achat des ménages et si, malgré les pressions, Bercy prendra ses responsabilités en augmentant à partir du 1er août 2023 le taux du livret A. Création d’un budget opérationnel de programme en Normandie 673. − 11 mai 2023. − Mme Agnès Canayer expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nécessité d’une création d’un budget opérationnel de programme (BOP) en Normandie entre l’unité opérationnelle (UO) de Rouen et celle de Caen. Jusqu’en 2011, chaque cour d’appel était dotée d’un BOP, réunissant les ressources allouées aux juridictions. Depuis le 1er janvier 2012, c’est toute l’architecture budgétaire du programme 166 « justice judiciaire » qui a évolué avec la constitution de BOP interrégionaux regroupant les moyens alloués à certaines cours d’appel afin d’optimiser les circuits de gestion administrative et budgétaire. Depuis, les chefs de cour responsables des BOP interrégionaux en assurent le pilotage et sont garants de son exécution devant le responsable de programme mais ils n’interfèrent à aucun titre dans le choix des politiques juridictionnelles dans le ressort des cours qui leur sont rattachées. En Normandie, cette architecture interrégionale se traduit par un rattachement de l’UO de Rouen au BOP Grand Nord géré par la cour d’appel de Douai, et celle de Caen au BOP Grand Ouest qui relève de la cour d’appel de Rennes. Cette organisation conduit à écarteler la cour d’appel de Rouen artificiellement rattachée à quatre autres cours d’appel en fonction des thématiques, comme celle de Douai pour la masse salariale et le pilotage budgétaire, celle d’Amiens pour l’exécution budgétaire, celle de Rennes pour la zone de défense, l’informatique, l’immobilier et l’action sociale ainsi que celle de Caen pour la formation. Cette organisation emporte de graves conséquences sur le pilotage régional de la justice en Normandie, le rendant inefficace et nuisant à sa nécessaire participation aux politiques publiques territoriales. Cette situation illustre parfaitement les conclusions du rapport des États généraux de la justice qui préconisaient de « mettre fin à la discordance entre les cartes administratives et judiciaires au niveau régional en instaurant des régions judiciaires calquées sur les régions administratives chargées du pilotage administratif et budgétaire ». Elles confortent aussi le référé no S2019 1195 de la Cour des comptes qui démontrait le besoin de « redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et en réduire le nombre, en constituant chacune d’elles en BOP à UO unique ». Ainsi, lors de sa présentation de la réforme de la justice, le 5 janvier 2023, il appelait à renforcer par déconcentration les pouvoirs des BOP. C’est pourquoi la création d’un BOP Normand est indispensable pour assurer l’efficience de l’action de la justice au niveau régional, répondant parfaitement aux recommandations des États généraux de la justice et étant cohérente avec le schéma territorial de toutes les autres administrations de l’État. À l’occasion de cette réforme, elle attire son attention sur la nécessité d’unifier les moyens de fonctionnement des juridictions de la région judiciaire de Normandie, sachant que les ressorts de Rouen et de Caen concordent en tous points aux limites géographiques de la région administrative. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à la création d’un BOP Normand entre l’unité opérationnelle (UO) de Rouen et celle de Caen. Gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 674. − 11 mai 2023. − Mme Maryse Carrère attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et les dysfonctionnements de la réforme de son automatisation. Le FCTVA assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux la compensation de la TVA dont ils s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement et pour certaines de leurs dépenses de fonctionnement, notamment depuis la circulaire interministérielle du 23 mars 2020 relative aux dépenses d’entretien de réseaux. Le FCTVA est essentiel pour nos collectivités puisqu’il représente un soutien financier conséquent de l’État pour leurs investissements. Or, elle a été sollicitée récemment par le syndicat mixte du pays de Lourdes Vallées des Gaves (le PLVG) qui déclarait 3025