1. Questions écrites
SÉNAT
11 MAI 2023
année le versement ou pas à chacune des missions locales d’une fraction définie de la subvention étatique
susceptible de lui être allouée. La voix de l’État est de ce fait plus déterminante qu’elle ne l’était par le passé lorsque
vient le moment de l’élaboration des feuilles de routes desdites missions locales. La dimension partenariale de ces
projets en est affaiblie d’autant. Cette nouvelle stratégie a également laissé craindre une mise en concurrence des
missions locales entre elles. Ces dernières voient donc aujourd’hui avec inquiétude se profiler la création de France
travail et la transformation des missions locales en « France travail jeunes ». Dans un courrier à l’Union nationale
des missions locales (UNML), le ministère du travail a en effet souligné que « certains principes et outils seront
partagés entre tous les opérateurs et partenaires de France Travail (règles d’orientation, diagnostic de la personne et
contrat d’engagement, socle de services communs, partenariats avec les acteurs comme E2C/SIAE/Service
civique…) et devront donc être mis en application par tous les acteurs. » On peut en déduire que les principes et
les outils définis au niveau national par France travail et qui s’imposeront à toute une gamme d’acteurs différents
encadreront l’élaboration des feuilles de route des missions locales. C’est pourquoi la elle lui demande s’il est exact
que la dimension collaborative et partenariale de la définition de ces feuilles de route menace de se voir réduite
ainsi que son autonomie au profit de la quasi-mise sous tutelle des missions locales au profit des acteurs nationaux
que sont l’État et Pôle emploi devenu « France travail ». Le cas échéant, elle le prie de bien vouloir lui préciser les
dispositions par lesquelles il compte préserver pleinement la dimension collaborative et partenariale de
l’élaboration des projets territoriaux des missions locales ainsi que leur autonomie qui en font tout l’intérêt.
Algorithme d’orientation des chercheurs d’emploi et devenir des approches de type « aller-vers »
6705. − 11 mai 2023. − Mme Monique Lubin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et
de l’insertion sur le projet du Gouvernement consistant à accorder une place prépondérante à un algorithme
d’orientation pour analyser la situation et les besoins des demandeurs d’emploi ainsi que les interlocuteurs
pertinents pour chacun d’eux dans le service public de l’emploi. Selon un courrier que le ministère du travail a fait
parvenir à l’union nationale des missions locales, l’algorithme d’orientation France travail sera obligatoire pour
tous les demandeurs d’emploi, les règles d’orientation seront partagées et s’appliqueront de la même manière aux
inscriptions en ligne ou en guichet. Ce projet soulève les plus grandes inquiétudes de nombre des acteurs de
l’insertion, de l’insertion par l’emploi et du service public de l’emploi, au rang desquels les missions locales. Alors
que ces dernières ont développé un savoir-faire extrêmement précieux de l’accueil et de l’orientation des jeunes
prenant en compte les multiples dimensions de leurs problématiques individuelles, ce projet de recours
systématique à une intelligence artificielle faible percute des pratiques par ailleurs promues dans le cadre des
services publiques et qui ont fait leurs preuves, au rang desquelles l’« aller-vers ». Cette pratique est définie par les
services de l’État comme une démarche qui se situe au-delà de toute intervention sociale, qu’elle soit d’accueil, de
diagnostic, de prescription, d’accompagnement. Elle romprait avec l’idée que l’intervention sociale ferait
systématiquement suite à une demande exprimée. Si c’est un algorithme qui définit les publics que devront
accompagner les missions locales devenues « France travail jeunes », elle lui demande quelle sera désormais la
légitimité d’une démarche d’« aller-vers » mise en oeuvre par ces structures. Elle lui demande donc quelles sont les
mesures qu’il compte prendre pour protéger le savoir-faire, les compétences propres et l’apport spécifique des
missions locales dans le cadre de la réforme mettant en place « France travail jeunes ».
Rôle des départements dans le projet France Travail
6718. − 11 mai 2023. − M. Éric Gold attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de
l’insertion sur le rôle des départements dans la généralisation prochaine du projet France Travail. Ce dernier va
conduire à une transformation de Pôle emploi et des acteurs du service public de l’emploi pour créer une nouvelle
organisation permettant de proposer un accompagnement renforcé aux personnes éloignées de l’emploi. S’ils ne
contestent pas la nécessité d’une réforme, les départements relèvent certains points qui demandent un
éclaircissement. Se pose en premier lieu la question du rôle des départements, qui sont des acteurs majeurs en
matière d’insertion, tout particulièrement dans le cadre de la gestion et du financement des allocataires du revenu
de solidarité active (RSA). Forts de leur expérience et de leur proximité, ils souhaitent être au coeur du dispositif et
conserver une marge d’initiative, en fonction des retours d’expériences et des spécificités locales. Se pose également
la question de la pérennisation des moyens financiers, mobilisés pour l’expérimentation de France Travail dans
dix-huit départements, au moment de la généralisation du dispositif. Enfin, les départements craignent que, dans
le cadre du commun numérique, ne leur soient imposés des outils qui leur feraient perdre la maîtrise des données
les concernant. Il demande donc au Gouvernement d’apporter des éléments de réponse sur ces points, avant que
ne soit discuté le projet de loi sur le plein emploi, prévu avant l’été 2023.
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