1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 chaque type de centrale concernée, qui semble correspondre à un rendement maximal permanent. Elle souhaite donc connaître l’étude d’impact environnemental qui aurait accrédité, sur la base de mesures sur le terrain, la réalité des émissions théoriquement évitées par les énergies renouvelables électriques. Rénovation énergétique des logements dans les territoires ruraux 6678. − 11 mai 2023. − M. Bruno Rojouan attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déséquilibre économique des rénovations énergétiques entre les propriétaires de logements situés dans des zones rurales et ceux dont les biens sont localisés dans les territoires urbains. Dès 2023, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) interdit la location des logements en classe F et ceux de classe G en 2025. Ces biens, se caractérisant comme des passoires thermiques, sont des logements à consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels de leurs occupants et nécessitent donc des travaux pour rendre l’habitation décente. Bien qu’elle soit louable et sans en remettre en cause le principe, cette mesure risque néanmoins d’avoir des effets négatifs et disparates selon les territoires. En effet, s’il est économiquement envisageable pour le propriétaire d’un logement situé dans les zones favorisées avec des loyers élevés de réaliser les travaux de mise aux normes, dans les territoires ruraux, le niveau de vie et les loyers sont plus faibles, rendant l’équilibre financier de l’opération beaucoup plus difficile à atteindre. Les propriétaires de ces biens pourraient repousser, voire abandonner les travaux, ce qui entraînerait une restriction de l’offre de logement à la location, la mise en vente des biens et une possible fuite démographique vers les grandes villes à défaut de pouvoir se loger dans le parc locatif. Dans notre société de plus en plus exigeante en matière d’écologie et de préservation de l’environnement, il est important de rappeler que la ruralité a également le droit de bénéficier d’un habitat écologique et rénové. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit d’aider et inciter les propriétaires de logements situés dans des zones rurales à effectuer ces travaux de rénovation énergétique. TRANSITION NUMÉRIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Mutualisation et pouvoirs des maires 6701. − 11 mai 2023. − M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mutualisation des antennes relais. Sous le régime antérieur à la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les opérateurs de téléphonie avaient l’obligation de « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». Ceci était un élément favorable quant à l’acceptabilité sociale des implantations, sujet qui reste toujours délicat sur nos territoires. Cette obligation a été modifiée par le nouvel article L.34-9-1 du code des postes et communications issues de la loi de 2021. Il existe des possibilités pour les maires de demander aux opérateurs de justifier de leurs choix afin d’expliquer les raisons pour lesquelles ils n’auraient pas retenu la mutualisation mais ceci ne concerne que les zones dites à faible densité d’habitation. Ce souhait est a priori assez curieux alors que les contestations sont encore plus vives dans les secteurs péri-urbains ou dans les secteurs urbains eux-mêmes. Plus généralement, il y a une rationalité économique à mutualiser comme d’autre part une logique dite d’acceptabilité sociale en partant de l’idée de bon sens qu’une antenne est plus facilement acceptable que deux ou trois. Il lui est donc demandé de préciser d’une part les pouvoirs dont disposent les maires sur ce sujet de la mutualisation et d’autre part, quelles sont les évolutions qui pourraient être envisagées afin de privilégier cette mutualisation, tant en secteur rural, qu’en secteur péri-urbain ou urbain. Aide à la parentalité dans le domaine numérique 6746. − 11 mai 2023. − Mme Else Joseph appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l’absence de politique globale dans le domaine numérique à l’égard des familles. L’aide à la parentalité dans ce domaine est absente et les initiatives restent trop ponctuelles et parcellaires et surtout d’origine parlementaire. Pourtant, les familles sont de plus en plus immergées dans l’univers numérique avec les risques que cela comporte pour les enfants. Cette aide à la parentalité ne fait pas l’objet d’une politique d’ensemble de la part de l’exécutif. Les différentes démarches d’accompagnement des parents dans le domaine numérique ont surtout été le fait d’initiatives locales, comme on a pu le voir dans telle collectivité locale ou dans telle autorité régionale de santé (ARS). Le problème doit cependant être appréhendé au niveau national et de manière globale. 3069