SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites SOLIDARITÉS, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES Difficultés des personnes en situation de handicap 6684. − 11 mai 2023. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées à propos des difficultés des personnes en situation de handicap. Il rappelle que dans une décision récente, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a conclu à une violation par la France de plusieurs articles de la Charte sociale européenne. Parmi les motifs, la décision évoque le manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées. Elle évoque des problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires, à l’accès des personnes handicapées aux services de santé, une pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics. Cette décision fait suite à une réclamation introduite par diverses associations souhaitant alerter sur la situation des personnes handicapées et de leurs familles. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer sa politique d’inclusion des personnes handicapées à la lumière des constats formulés par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Instauration d’un tarif socle de l’allocation personnalisée d’autonomie du particulier employeur 6695. − 11 mai 2023. − Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’instauration d’un tarif socle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l’APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l’aide à domicile, si tant est que la personne en perte d’autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s’opère au détriment des autres modes d’intervention dont la solvabilisation via l’APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les particuliers employeurs. L’allocation personnalisée d’autonomie n’est de fait pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour avoir accès à l’APA. C’est pourquoi, l’instauration d’un tarif socle de l’APA en emploi direct et mandataire au sein d’une prochaine loi de financement pour la sécurité sociale est plébiscitée. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l’APA à tous les modèles d’emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) induite par l’instauration d’un tarif socle permet de ne pas faire reposer l’effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Compte tenu de l’altération du principe de liberté du mode d’intervention pour la personne en perte d’autonomie provoquée par l’exclusion de l’emploi direct et mandataire du tarif socle, elle demande si le Gouvernement envisage l’instauration d’un tarif socle des particuliers employeurs. Ubérisation du secteur de l’aide à domicile 6698. − 11 mai 2023. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur une menace pour la qualité et la sécurité des prestations réalisées auprès des publics fragiles au profit de l’ubérisation du secteur de l’aide à domicile. En effet, le ministère de l’économie et des finances envisagerait par voie réglementaire de modifier le cahier des charges de l’agrément qui définit aujourd’hui les exigences de qualité et de sécurité que doivent respecter les structures et les professionnels du secteur. Ce projet d’arrêté, qui pourrait être publié prochainement, entrainerait entre autres dispositions deux modifications majeures pour le secteur ainsi que pour la sécurité des professionnels et des familles, à savoir : la suppression de l’obligation pour les structures qui interviennent auprès des publics fragiles de détenir un local dans leur territoire d’implantation. Ainsi, elles ne pourraient plus recevoir les familles, les aidants mais également les professionnels qui seraient livrés à eux-mêmes sans temps d’encadrement et sans lien social. Le projet supprimerait également l’obligation de devoir organiser un entretien physique préalable avec les intervenants avant de les recruter et de les faire intervenir auprès d’enfants de moins de 3 ans ou de personnes dépendantes. Ainsi, il n’y aurait plus aucun contrôle physique de la structure quant à la personne qui devra réaliser la prestation. L’identité, le savoir faire et le savoir être ne seront donc plus des prérequis pour intervenir auprès de publics fragiles. Alors que le secteur a pu être exposé récemment à des scandales liés à des défauts de qualité et de maltraitance, cette remise en cause des règles en vigueur au détriment de la qualité et de la sécurité serait incompréhensible tant pour le grand public, les bénéficiaires eux-mêmes et les professionnels. Il lui demande de bien vouloir le rassurer à ce sujet. 3064