1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 création de valeur lorsqu’elle concerne l’investissement dans des startups plutôt que dans des SCI. Aussi, elle souhaite savoir si elle compte lever ce blocage. Elle souhaiterait également disposer d’éclairages supplémentaires de la part du Gouvernement afin de comprendre la logique justifiant un tel blocage législatif. Places en master 6742. − 11 mai 2023. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent toujours certains étudiants, titulaires d’une licence, pour accéder à la première année de master. Malgré sa réponse à sa question no 04820 publiée le 20 avril 2023 et qui pourrait paraître encourageante, de nombreux étudiants sans master continuent à interpeller les parlementaires sur ce sujet. Ainsi, beaucoup d’étudiants sans affectation précisent qu’ils ne reçoivent pas toujours les 3 propositions de la part des rectorats. Le juge administratif statuant sur cette question, a ainsi considéré que les rectorats n’avaient qu’une obligation de moyens et non de résultat… Cela signifierait qu’il n’y a pas réellement d’obligation de formuler trois propositions, mais seulement celle de rechercher des solutions. Considérant que la rentrée 2023 approche, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter des solutions aux étudiants en fin de licence, afin qu’ils puissent poursuivre leurs études et obtenir les qualifications nécessaires et utiles à leur insertion professionnelle. Utilisation de primates génétiquement modifiés 6748. − 11 mai 2023. − M. Arnaud Bazin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la présence, dans l’enquête statistique 2021 sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques dans les établissements français, de 15 prosimiens avec altération génétique. C’est la première fois qu’apparaissent des primates non-humains (PNH) génétiquement modifiés dans les statistiques françaises ; par conséquent, il souhaiterait savoir précisément pour quel objet de recherche ils ont été utilisés et de quel type de modifications génétiques il s’agit. Il souhaiterait aussi avoir connaissance de l’avis émis par le comité d’éthique en expérimentation animale qui a étudié ce projet. Par ailleurs, il n’a pas été possible de retrouver trace de projets utilisant des prosimiens génétiquement modifiés en France dans des publications internationales (après interrogation de la base PubMed) ni dans les résumés non techniques (RNT) publiés ces dernières années. Aussi, il souhaiterait avoir communication du (ou des) numéro (s) d’enregistrement du (des) RNT correspondant (s). EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES Indemnité due aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques 6712. − 11 mai 2023. − M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence d’indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires pour en assurer la sécurité, sont détachés par le ministère de l’intérieur auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Pour autant, ils se trouvent en position normale d’activité et exercent une mission de police, en portant le plus souvent l’uniforme, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d’Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau. Si en 2004, le Conseil d’État avait confirmé que, détachés dans ces fonctions à l’étranger, les fonctionnaires de police n’avaient pas droit à l’indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP), plusieurs évolutions réglementaires et observations conduisent aujourd’hui à nous interroger sur le principe et la légalité de l’absence de versement de cette indemnité aux fonctionnaires détachés auprès de nos postes diplomatiques et consulaires. D’une part, la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret no 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État, précise que, dans le cadre d’un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l’ISSP. D’autre part, sur leur bulletin de salaire, les fonctionnaires considérés sont prélevés de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Enfin, placés en position similaire de détachement, les gendarmes, eux, perçoivent cette ISSP à laquelle n’ont pas droit les policiers, créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, et du paragraphe II 2.1 de la circulaire précitée, qui précise que « le fonctionnaire, affecté dans une administration autre que son administration d’origine, est rémunéré par l’administration d’accueil. Celle-ci lui verse le traitement principal, les indemnités auxquelles il peut prétendre », il lui demande donc les raisons qui conduisent son ministère à refuser le versement de l’ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique. 3053