SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites Relèvement du plafond du livret d’épargne populaire 6752. − 11 mai 2023. − Mme Isabelle Briquet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nécessaire relèvement du plafond du livret d’épargne populaire (LEP). Non fiscalisé, ce livret est réservé aux ménages les plus modestes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Depuis le 1er février 2023, sa rémunération est de 6,10 %. Il est ainsi le seul produit d’épargne bancaire qui offre à ces ménages la garantie que leur épargne sera préservée contre l’inflation. Or près d’un LEP sur deux est déjà à son plafond ; lequel est fixé depuis plus de 20 ans à 7 700 euros. Un relèvement de celui-ci à 10 000 euros serait le bienvenu dans le contexte d’inflation actuel. Fin 2022, la Cour des comptes n’avait d’ailleurs pas exclu une telle mesure. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage un relèvement du plafond du LEP. ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE Financement des heures de soutien en classe de 6e 6665. − 11 mai 2023. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’organisation de la nouvelle heure de soutien en classe de 6e. En effet, en avril dernier, le Président de la république indiquait vouloir mettre en place un meilleur accompagnement des élèves en français et en mathématiques, en faisant bénéficier tous les élèves de 6e d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement, selon leur niveau, afin de renforcer les savoirs fondamentaux. Dans les nouvelles grilles horaires, officiellement publiées par le ministère de l’éducation nationale, la nouvelle heure de soutien est introduite dans l’emploi du temps des élèves en lieu et place de l’heure de technologie, supprimée à la rentrée. En effet, les dotations horaires, reçues par les établissements pour financer les cours obligatoires ainsi que les options et les enseignements en groupes réduits, n’ayant pas été abondées par le ministère depuis leur distribution initiale, le dispositif ne peut, pour le moment, être financé qu’en utilisant ladite heure anciennement dédiée à la technologie. Considérant que, pour faire des demi-groupes, ce qui serait plus efficace pour du soutien, les équipes de direction des collèges auraient besoin de deux heures financées pour chaque classe, il lui demande de mettre en place un financement spécifique pour une application efficiente de ce nouveau dispositif. Remontée du niveau des élèves en mathématiques 6702. − 11 mai 2023. − M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour favoriser la remontée du niveau des élèves français en mathématiques. Dans son rapport de 2018, un député et mathématicien avait pointé l’idée que « si le projet des mathématiques modernes des années 1960-1970 … était théoriquement louable, il faut bien reconnaître que sa mise en pratique dans l’enseignement non-universitaire a été un échec retentissant. » La réforme du bac engagée à partir de 2019 ne semble pas, d’après les premières analyses, donner des résultats très favorables pour l’enseignement des mathématiques. Il y aurait à la fois un recul des mathématiciens français dans la compétition mondiale et un recul du niveau moyen, accentué par différentes inégalités. Cette situation ne saurait satisfaire quiconque et il lui est demandé quelles sont les solutions qu’il entend mettre en place et en particulier si une autre approche pourrait être envisagée, en particulier en s’appuyant sur une forme de « plaisir » à travers des jeux, une forme de concrétisation sans être exclusivement dans l’abstraction intellectuelle. Protection des personnels détachés dans des établissements scolaires étrangers homologués et appartenant à notre réseau français d’enseignement 6731. − 11 mai 2023. − M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de détachement du personnel auprès d’établissements étrangers d’enseignement, homologués par l’éducation nationale. En effet, plus de deux mille enseignants titulaires sont détachés pour des missions d’enseignement à l’étranger auprès d’établissements scolaires. Ceux-ci, après avoir demandé et obtenu un détachement d’un titulaire de l’éducation nationale, emploient cet enseignant sur la base d’un contrat de droit local. Il apparaît toutefois que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse détache ses enseignants sans préalablement s’assurer d’une part que le personnel détaché pourra bien bénéficier d’un permis de séjour et de travail dans le pays dans lequel il a sollicité son détachement, et, de l’autre, que les établissements employeurs proposent bien des contrats conformes au droit local du travail. Ainsi, il existe dans certains établissements des contrats, non conformes au droit local, qui sont asymétriques en ce qui concerne les conditions de leur rupture. 3050