SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites Application des règles de la commande publique 6709. − 11 mai 2023. − Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu’« un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation et la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui n’ont jamais été clairement précisés les cas dans lesquels ils pourraient y avoir recours. Seul cas connu, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté. » Elle le sollicite afin que ses services puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques). Durcissement des conditions d’attribution des aides sociales pour les Français de l’étranger 6716. − 11 mai 2023. − M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le durcissement des conditions d’attribution des aides sociales pour les Français de l’étranger. Actuellement, un Français installé à l’étranger et souhaitant s’installer en France n’est éligible à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et aux allocations familiales qu’après 6 mois de résidence sur le territoire national. Dans le cadre d’un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le ministère souhaite durcir les conditions d’octroi et notamment porter la condition de résidence à 9 mois pour l’ensemble des prestations sociales à partir de 2024. Cet allongement n’est pas sans conséquence pour les Français de l’étranger souhaitant s’installer ou se réinstaller sur le territoire national. Ainsi, les retraités établis à l’étranger percevant une faible pension française et qui seraient éligibles à l’ASPA lors de leur déménagement en France devront désormais attendre trois mois de plus pour percevoir cette allocation. Il en est de même pour les familles françaises de plus de deux enfants résidant hors du territoire souhaitant s’installer en France et pouvant prétendre aux allocations familiales. Il lui demande la prise en compte de la situation particulière de ces Français afin qu’ils puissent, dans le cadre d’une demande d’ASPA ou d’allocations familiales, prouver par des documents - tels qu’un bail - leur résidence stable et effective en France sans avoir à attendre 9 mois. Difficultés des commerçants 6717. − 11 mai 2023. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des difficultés des commerçants. Il rappelle que de nombreuses communes réalisent des travaux (aménagements urbains, enfouissement de réseaux, entretien de voirie) qui affectent, voire interdisent, la circulation et le stationnement dans certaines zones commerçantes. C’est notamment le cas dans le Calvados. Les commerçants, déjà fragilisés par la crise sanitaire et l’inflation, voient se réduire considérablement les flux de clients. Ainsi leur situation financière se dégrade. Si les communes peuvent apporter un soutien à leurs commerces, elles sont ellesmêmes limitées dans leurs interventions et également touchées par l’accroissement de leurs charges. Par conséquent, pour soutenir l’économie locale, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une certaine souplesse (annulation, report, étalement) dans le recouvrement des cotisations sociales de ces commerçants impactés par des travaux. Modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale 6738. − 11 mai 2023. − M. Mathieu Darnaud attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il rappelle que sa fraction « bourg-centre » est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de cantons, ou 3047