1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 problèmes posés par cette interdiction du S-métolachlore pour la filière agricole française et plus généralement, pour éviter la transposition anticipée en droit français de règles communautaires impactant la compétitivité de notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Difficultés liées à l’application de l’arrêté « Abeilles » 6715. − 11 mai 2023. − M. Cyril Pellevat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés liées à l’application de l’arrêté « Abeilles ». En particulier, les contraintes horaires qui imposent l’utilisation de certains traitements entre 18 h 30 et 23 h 30 sont incompatibles avec les bons rapports de voisinages et la maîtrise des coûts de main-d’oeuvre puisqu’elles induisent du travail de nuit. Elles mettent les agriculteurs en grande difficulté, et il apparaît nécessaire d’adapter ces dispositions. En outre, certains agriculteurs disposent de dérogations, notamment pour lutter contre la tavelure. Or, si les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) qui contrôlent le respect de l’arrêté sont informés de l’existence de ces dérogations, ils n’ont pas toujours accès aux informations justifiant ces exceptions. Ces dernières semaines, il est constaté une multiplication des contrôles dans des conditions inadmissibles : méconnaissances réglementaires, directive de présomption de culpabilité, application différenciée en fonction des territoires, etc. Les années précédentes, certains contrôles avaient mené à des situations humaines particulièrement difficiles avec des arboriculteurs qui se sont sentis atteints dans leur honneur par des accusations infondées, et humiliés lorsqu’ils ont dû endurer des gardes à vues. De nombreux producteurs appréhendent désormais les contrôles et les conséquences injustes pouvant en découler. Il apparaît donc urgent de mieux former les agents de l’OFB et de faire respecter une application homogène et en adéquation avec les prescriptions de l’arrêté. Aussi, il lui demande si, d’une part, une révision de l’arrêté pourrait être engagée quant aux contraintes horaires et, d’autre part, si des pistes de réflexion ont été engagées par le ministère pour mieux former les agents de l’OFB et pour homogénéiser l’application de l’arrêté. Difficultés de l’agriculture biologique 6735. − 11 mai 2023. − Mme Corinne Féret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de l’agriculture biologique. En effet, depuis mi-2021, les filières bio connaissent une conjoncture difficile. Les chambres d’agriculture indiquent que la consommation alimentaire de produits biologiques diminue et que, dans le même temps, l’offre augmente du fait des conversions engagées en 2020 et 2021. On assisterait ainsi à un déclassement des produits biologiques dans les filières conventionnelles. En Normandie, on observe un ralentissement des conversions (130 en 2022 contre 200 les années précédentes), des « déconversions » n’étant pas à écarter. Dans ces conditions, l’objectif français de 18 % de surface agricole utile en bio à l’horizon 2027 pourrait être difficile à atteindre, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes dans un rapport de juin 2022. Ce faisant, comme d’autres, la Chambre d’agriculture de Normandie a adopté une motion de soutien à l’agriculture biologique. Par ce vote, elle souhaite : que les enveloppes budgétaires dédiées à l’agriculture biologique (Fonds européen agricole pour le développement rural -FEADER-, Agences de l’eau,…) soient sanctuarisées malgré les baisses de conversion ; que les agriculteurs bio soient accompagnés ponctuellement pour assurer la stabilité des filières ; la mise en place de dispositifs permettant de gérer les conversions en adéquation avec les besoins du marché, avec une levée temporaire des objectifs fixés dans le cadre du « Programme Ambition Bio » ; que les programmes de recherche et d’expérimentation en matière d’agriculture biologique soient renforcés ; et que des mesures soient prises pour augmenter la part des produits bio et de qualité dans la restauration collective, en lien avec les objectifs fixés par la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim). En conséquence, elle souhaiterait connaître les suites qu’il compte donner aux demandes des Chambres d’agriculture, en particulier celle de Normandie, visant à soutenir l’agriculture biologique. Délivrance des permis de construire en zone agricole pour les agriculteurs souhaitant résider sur leurs exploitations 6737. − 11 mai 2023. − Mme Brigitte Devésa attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans l’obtention de permis de construire en zones agricoles afin de bâtir leurs logements sur leurs exploitations. Au sein des plans locaux d’urbanisme, les zones agricoles, dites « zones A », sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme. Les articles L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13 et R. 151-23 du même code définissent les constructions qui peuvent être autorisées dans ces zones. Parmi ces constructions figurent notamment l’habitation de l’agriculteur, à condition 3044