SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites Réponse. − Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les discussions entre l’UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d’abord, l’accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l’accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l’Union européenne, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l’UE, pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n’ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l’UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S’agissant des ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France, ce cadre prévoit qu’ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur », et dans le cas d’un séjour de plus de 6 mois solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l’année en cours). Situation des femmes françaises établies hors de France victimes de violences intrafamiliales 5743. − 9 mars 2023. − Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes établies hors de France, victimes de violences intrafamiliales et en danger physique ou moral. Le rapport annuel sur la situation des Français établis hors de France a annoncé publiquement en 2022 un chiffre officiel en hausse constante, avec 235 cas en 2022 contre 50 en 2019. S’il faut saluer tant ces signalements que leur publication, qui témoignent de la meilleure prise en compte de ces violences et de la mobilisation de tous les acteurs, consulaires, institutionnels, comme de la société civile grâce à un puissant maillage associatif très engagé dans le soutien et la recherche de solutions pratiques à ces femmes, la question de l’accès de ces femmes à la justice française se pose avec une réelle acuité. Il faut souligner que ce phénomène de violence intrafamiliale à l’étranger est sans doute largement sous-évalué du fait des difficultés d’accès à la justice. Il est certes possible de déposer plainte dans le pays de résidence si sa législation le permet ou en France à la faveur d’un retour, mais l’extrême vulnérabilité de ces victimes, souvent isolées et dépendantes financièrement, nécessiterait une plus grande attention aux réponses juridiques, sociales et pénales à apporter ces situations. L’article 113-7 du code pénal prévoit que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». En cas de violences conjugales, le dépôt de plainte, des « faits suffisamment caractérisés » ou une prise en flagrant délit sont l’un des préalables essentiels aux poursuites par le Parquet. Bien sûr les cas de grand danger permettent d’apporter des réponses plus fortes. Pour les victimes françaises établies hors de France, c’est la double peine, car elles sont dans une équation souvent insoluble liée à leur situation personnelle, l’éloignement géographique et de difficultés financières comme au déficit d’information et à la complexité d’accès à la justice. Par ailleurs certains pays comme la Russie où les violences conjugales ont été décriminalisées en 2017 ne reconnaissent pas les violences conjugales. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens mis en place par le réseau consulaire afin d’accompagner au mieux ces victimes dans leur parcours judiciaire afin de s’assurer qu’elles puissent préserver et faire valoir leurs droits, obtenir réparation et faire sanctionner les auteurs des maltraitances dont elles ont été ou sont encore victimes. Réponse. − Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l’étranger (violences conjugales et mariages forcés), dès lors qu’ils sont portés à sa connaissance, sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés. Toutefois, les faits se déroulant précisément à l’étranger, la prise en charge ne peut pas être identique à celle proposée en France (difficultés pour accéder à ces femmes, pour communiquer avec elles, pour assurer leur protection et les « extraire » du pays, nécessité de tenir compte des lois et règlements applicables sur place ainsi que des us et coutumes, etc.). Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l’étranger les coordonnées des associations françaises 3107