SÉNAT 11 MAI 2023 une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark a remplacé la précédente - en date du 8 février 1957 - qui avait été dénoncée par le Danemark en 2008. Elle a pour but d’éviter les doubles impositions notamment sur les pensions de retraite, de prévenir l’évasion fiscale et de soutenir le développement économique entre nos deux pays. Cette convention fiscale est primordiale pour les nombreux acteurs qui vont en bénéficier. L’entrée en vigueur du nouveau texte ne peut intervenir qu’à l’issue de sa ratification par les deux États. Il souhaiterait connaitre la date envisagée pour le dépôt du projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark, ainsi que la date prévisionnelle de son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Réponse. − Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé à Paris une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Nos pays n’étaient plus liés par une convention fiscale depuis la dénonciation - effective au 1er janvier 2009 - par le Danemark de la convention signée en 1957. Ainsi, il importait de signer une nouvelle convention avec ce partenaire européen de premier plan. Le Gouvernement a transmis le projet de loi commun d’approbation des conventions fiscales avec la Grèce et le Danemark au Conseil d’État. Son ambition est de pouvoir l’adopter en Conseil des ministres prochainement afin qu’il puisse être examiné par une des deux chambres parlementaires dès le mois de mai. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Situation des habitants du Sierra Leone et visa de transit 5685. − 9 mars 2023. − M. Patrice Joly attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des habitants du Sierra Leone. En effet, à la suite du Brexit, le Gouvernement français a exigé un visa de transit pour les passagers en transit dans les aéroports français et plus particulièrement à Roissy Charles de Gaulle. Il faut signaler qu’aucun autre pays étranger n’a imposé cette obligation de visa de transit, à l’exception de la France. Cette obligation est incompréhensible et impacte directement la compagnie aérienne Air France qui opère dans de pays. On comprend en effet que les passagers préfèrent voyager par la compagnie aérienne belge ou toute autre compagne aérienne n’exigeant pas de visa de transit. C’est pourquoi, en tant que Président délégué du Sierra Leone au sein du groupe d’amitié sénatorial, il l’interroge pour qu’il soit mis un terme à cette anomalie qui fragilise les positons de la France dans ce pays. Réponse. − Depuis 2016, les ressortissants sierra-léonais sont soumis à visa de transit aéroportuaire (VTA) par trois États membres de l’espace Schengen, dont la France, dans le but d’endiguer l’immigration illégale de passagers détournant l’objet de leur transit. Avant le Brexit, les ressortissants sierra-léonais titulaires d’une carte de résident ou d’un visa britanniques étaient exemptés de VTA au titre de l’article 3. 5. a du code communautaire des visas. Depuis le 1er janvier 2021, cette obligation est mécanique et automatique pour les ressortissants sierra-léonais concernés, qui ne sont plus titulaires d’un visa ou d’un titre de séjour émis par un pays de l’Union européenne (UE). En conséquence, ils ont l’obligation d’être en possession d’un VTA pour embarquer sur les avions à destination de la France lorsqu’ils y transitent. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement conscient de l’incidence qu’a cette obligation sur l’activité d’Air France et de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Dès janvier 2021, la France a plaidé pour qu’il soit mis fin à cette obligation. L’article 3.5 points b) et c) du code communautaire des visas devrait être modifié. Le conseil de l’UE a mis le sujet à son ordre du jour dans le cadre du projet de règlement européen sur la numérisation de la demande et de la vignette visa. Le sujet est toujours en cours de discussion et si une modification est décidée, elle devra être ensuite approuvée par le Parlement européen. Temps de séjour pour les ressortissants britanniques en France 5724. − 9 mars 2023. − M. Henri Cabanel attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Le 15 septembre 2022, il l’avait déjà interpellée à travers une question écrite, au sujet de cette situation. Sa réponse a rappelé le règlement de l’Union européenne que tous connaissent déjà : « Pour les séjours d’une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur », car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l’année en cours. » C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d’intervenir auprès de l’Europe pour assouplir cette règle. Car les Britanniques propriétaires en France ne sont pas responsables du Brexit et subissent cette règle qui les oblige à demander des visas plusieurs fois par an, alors que les ressortissants français peuvent rester jusqu’à 6 mois sans visa au Royaume-Uni. 3106