SÉNAT 11 MAI 2023 Réponse. − Aux termes de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties selon les règles de droit commun lorsqu’elles dépassent 50 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. En 2023, pour donner suite au rehaussement de ce plafond de 6,9 % par rapport à 2022, sa valeur mensuelle est de 3 666 euros. Les indemnités de fonction des élus sont donc désormais assujetties lorsqu’elles sont supérieures à 1 833 euros et non plus à 1 714 euros. Cette augmentation du plafond est supérieure à l’augmentation de la valeur du point d’indice du décret no 2022-994. De fait, la situation antérieure est rétablie. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Délais d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées 4186. − 8 décembre 2022. − Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les délais d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de plus de 65 ans (ASPA). Les veuves n’ayant jamais travaillé (88 %) perçoivent des minima sociaux sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 102€, par mois (2022). Ces personnes peuvent percevoir l’ASPA (anciennement le minimum vieillesse) à partir de 65 ans. Cette prestation n’est pas issue des cotisations, mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion : plus de 88 % des personnes veuves. La pension de réversion n’existe que dans les régimes de retraite des anciens salariés et fonctionnaires. Les professions libérales et les travailleurs non salariés n’y ont pas droit. Dans le secteur privé, elle est égale à 54 % de la retraite que l’époux percevait ou aurait pu percevoir. Dans le secteur public, elle est de 50 %. Toutefois, si la plateforme « mesdroitssociaux.fr » répond assez favorablement aux démarches à faire pour obtenir l’ASPA, et autres allocations, encore faut-il que les personnes concernées sachent se servir des outils informatiques et connaissent l’existence de telles aides. Pour celles et ceux qui ne peuvent que téléphoner ou écrire, la mise en place est fastidieuse et les délais de réponse interminables. Ainsi en ce qui concerne l’ASPA, la demande de la veuve doit être faite auprès de la caisse de retraite du défunt. Elle lui demande les délais de traitements normaux des dossiers pour en bénéficier. Délais d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées 5357. − 16 février 2023. − Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question no 04186 posée le 08/12/2022 sous le titre : "Délais d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. Réponse. − Le principe de retraite par répartition place au cœur du système les valeurs de solidarité ; c’est pourquoi les personnes âgées percevant une pension personnelle ou de réversion de faibles montants peuvent en outre bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sous condition de ressources, d’âge et de résidence. Fin 2020, 635 000 pensionnés percevaient l’ASPA ou l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse, qui précédait l’ASPA jusqu’en 2007, dont 56 % de femmes. Toutefois, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques fait état d’un non-recours à la prestation important, estimé fin 2016 à 50 % des "éligibles", soit 321 000 potentiels bénéficiaires. Les taux de non-recours sont les plus élevés parmi les personnes devenues éligibles car leurs ressources ont moins augmenté que le barème revalorisé plusieurs fois ces dernières années et parmi les personnes éligibles du fait d’un veuvage. Conscients de l’enjeu existant en termes d’accès au droit, la lutte contre le non-recours figure parmi les missions de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 et fait à ce titre l’objet d’une vigilance particulière et d’un suivi des indicateurs. La CNAV déploie des actions d’amélioration du droit à l’information des citoyens en amont de la demande de liquidation de retraite et auprès des bénéficiaires de prestations. Enfin, le réseau des maisons France Services vise à lutter contre la fracture numérique et à faciliter les démarches administratives auprès d’un interlocuteur unique, avec désormais près de 2 500 implantations et le déploiement de bus pour atteindre les zones rurales. Mise en place d’un chèque alimentaire pour les produits sains 4705. − 12 janvier 2023. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du chèque alimentaire. Annoncé fin 2020, le chèque alimentaire ne sera mis en place qu’en 2023, les modalités faisant encore l’objet d’études. Or, avec l’inflation, tous les produits ont été touchés, y compris les plus bruts, notamment les fruits et les légumes. Il est 3124