2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 effectifs d’élèves a eu pour effet d’améliorer le taux d’encadrement en classe. A la rentrée 2022, le nombre moyen d’élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées. Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,90) et celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46). Au-delà de l’éducation prioritaire, le ministère renforce son engagement en faveur d’une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l’allocation des moyens. Selon l’article L. 111-1 du code de l’éducation, la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d’allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l’IRIS (Ilots regroupés pour l’information statistique). S’agissant de la carte scolaire, il convient de préciser que d’une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES Conséquences de la mise en place du système européen d’information et d’autorisation ETIAS 2657. − 15 septembre 2022. − M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la mise en place du « système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages » ETIAS, qui sera opérationnel en 2023 et qui exigera des ressortissants des pays non soumis à une obligation de visa d’obtenir une autorisation électronique d’entrée ou de transit dans les pays de la zone Schengen, la Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie. Nombreux sont les Français résidant dans des pays dont ils possèdent aussi la nationalité et dont les ressortissants ne sont pas soumis à une obligation de visa. En Australie, au Canada ou au Royaume-Uni, aux États-Unis par exemple, les difficultés d’accès aux consulats du fait de la distance, ou encore l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, conduisent nombre de nos ressortissants binationaux à voyager vers l’espace Schengen avec le passeport délivré par leur pays de résidence, faute de pouvoir disposer de documents français. Il souhaite donc attirer particulièrement son attention sur les conséquences de l’introduction d’ETIAS pour nos compatriotes se trouvant dans cette situation. S’ils sollicitent l’autorisation d’entrée ETIAS et qu’ils indiquent avoir, en plus de la nationalité de leur pays de résidence, la nationalité française, ETIAS leur sera-t-il délivré sur la base de leur document de voyage étranger, même s’ils disposent d’une nationalité de l’Union européenne ? Si la réponse devait être négative, alors qu’il n’est bien entendu pas souhaitable de les inciter à mentir, ils sont susceptibles de ne pas pouvoir entrer en France et dans l’espace Schengen s’ils ne sont pas en mesure de disposer d’un passeport européen. Dans cette perspective, il lui demande quelles sont les dispositions en matière de moyens et de procédure qui permettront à nos services de répondre à cet afflux probable de demandes de documents d’identité et de voyage dans de très nombreux postes diplomatiques et consulaires, alors que ceux-ci sont déjà très largement surchargés par la croissance importante des demandes. Il lui demande également qu’une campagne d’information soit effectuée dès maintenant, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, auprès de nos communautés françaises dans les pays concernés par la mise en place de l’autorisation de voyage ETIAS. − Question transmise à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. 3099