SÉNAT 11 MAI 2023 des libertés (CNIL), la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la direction générale de la santé. La ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé a d’ailleurs annoncé récemment le lancement d’un comité technique d’encadrement des pratiques de soins non conventionnelles en santé. Enfin, dans un souci constant de protection des consommateurs, la DGCCRF prévoit de poursuivre en 2024 ses enquêtes sur le secteur du coaching et des pratiques non conventionnelles, en ciblant notamment de nouveaux types de prestations. ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE 2. Réponses des ministres aux questions écrites Revalorisation du rôle de la commune dans la concertation et la mise en oeuvre des politiques en matière d’éducation 5634. − 9 mars 2023. − M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la Première ministre sur la revalorisation du rôle de la commune dans la concertation et la mise en oeuvre des politiques en matière d’éducation. Le rapport thématique 2021 de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui a été rendu public plusieurs mois après avoir été rendu au Gouvernement, porte sur l’évolution des modalités de coopération et de complémentarité qui se sont mises en place depuis les années 1980 entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation. Les conclusions de ce rapport sont claires. Il est indiqué que l’articulation entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation n’est pas satisfaisante. En ce sens, ce rapport fait notamment ressortir l’exaspération des élus locaux dont les collectivités se sont vues confier de nombreuses responsabilités de gestion des établissements. Celles-ci se sentent trop souvent cantonnées au rôle de simples « prestataires », alors qu’elles souhaitent « participer à la définition des projets éducatifs et à leur conception ». Cette situation se retrouve particulièrement dans les communes rurales, qui ont souvent investi dans l’aménagement ou la mise aux normes des locaux. La fermeture de classes pénalise alors autant les communes, qui se voient privées d’un facteur important d’attractivité, que les familles présentes. Alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, pour laquelle il est déjà certain que le manque de professeurs des écoles sera de nouveau une caractéristique majeure, les inquiétudes sont nombreuses. Il attire donc son attention sur la nécessité de mieux prendre en compte les communes. Il lui demande aussi quelle est sa position par rapport à la demande portée par de nombreux maires, ainsi que par l’association des maires de France, à propos de l’extension du principe de nonfermeture d’école sans l’accord du maire, à celui de non-fermeture de classe sans l’accord du maire. Une telle mesure parait cohérente avec la nécessité de mieux prendre en compte la commune, en tant que co-constructeur et partenaire incontournable dans la vie de l’école, au regard des investissements consentis. − Question transmise à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Inquiétudes des maires face aux fermetures de classes 6037. − 30 mars 2023. − M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des maires face aux fermetures de classes, notamment dans les écoles rurales. Alors que la carte scolaire est en cours d’élaboration, de nombreux élus s’alarment devant la multiplication des annonces de fermetures potentielles à la rentrée prochaine. En particulier, les édiles regrettent le manque de vision prospective et s’interrogent sur la réalité de la promesse de ne pas fermer d’école sans l’accord du maire de la commune concernée. En ce sens, de nombreuses petites communes investissent considérablement pour mettre leur école aux normes et ainsi préserver ce service public essentiel à la vie d’un village. Or les fermetures de classes privent les territoires ruraux de perspectives d’implantation de nouvelles familles et nuisent à l’attractivité de la commune. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement réitère sa promesse de non-fermeture d’école sans l’accord du maire et s’il serait prêt à envisager des effectifs variables par classe en milieu rural afin d’éviter des fermetures et préserver ainsi la survie des territoires ruraux. Réponse. − A la rentrée 2022, si 123 écoles situées dans des communes rurales sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé, elles l’ont été en accord avec les élus locaux en application du principe consistant à recueillir l’aval du maire mis en œuvre depuis 2019 dans les zones rurales. A cette même rentrée, 47 906 classes sont recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins qu’à la rentrée 2021, ce qui représente une baisse de 1 % des classes dans les communes rurales alors qu’entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs, cette baisse étant plus marquée que sur l’ensemble du territoire où elle est de - 0,9 %. Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des 3098