Questions orales SÉNAT 11 MAI 2023 cette année les montants engagées pour ses investissements à compter du 1er janvier 2021, comme cela est prévu par la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, mise en place dès 2021 pour certaines collectivités. Ainsi, les services du PLVG ont suivi la procédure usuelle et les montants ont été déclarés via les comptes 2181 et 2188, lesquels correspondent à des travaux d’entretien, de construction ou de réfection des réseaux ou d’ouvrages tels que des ponts et des digues. Quelle ne fut pas leur surprise lorsqu’au lieu d’une compensation estimée autour de 120 mille euros, ces derniers ont été informés que le montant de la compensation se situerait autour des 18 mille euros, soit une perte d’environ 100 mille euros par rapport aux prévisions basées sur les années précédentes. Cette modification comptable a surpris de nombreuses collectivités, et il est désormais plus qu’urgent d’harmoniser et de clarifier la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue au dernier alinéa i de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et surtout, les critères d’éligibilité permettant aux collectivités locales d’obtenir une juste compensation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a mis en place ou s’il prévoit des mesures de simplification et de clarification à destination des collectivités, notamment pour les syndicats « gémapiens » tels que le PLVG dont la mission de prévention et de protection des population est cruciale, ainsi qu’un dédommagement ou une compensation réévaluée pour les établissements et les collectivités lésés. Elle le remercie de sa réponse. Construction du lycée de Magny-en-Vexin 675. − 11 mai 2023. − M. Rachid Temal souhaite interroger M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l’avancement de la construction du lycée de Magny-en-Vexin. Réévaluation du pictogramme de « femme enceinte » 676. − 11 mai 2023. − Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réévaluation du pictogramme de « femme enceinte barrée », annoncée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 24 janvier 2023. Ce pictogramme est obligatoire sur toutes les boîtes de médicaments parmi lesquelles la Dépakine depuis 2017. Pendant des années, l’absence de signalétique a été trompeuse, faisant croire aux patientes que le médicament était un produit comme les autres, sans danger. Thalidomide, Distilbène, Dépakine, … les scandales liés aux médicaments sont nombreux et leur existence avaient témoigné à de multiples reprises de la nécessité d’encadrer les pratiques et de prévenir des dangers pour qu’enfin, ils cessent. Ce pictogramme permet ainsi d’informer les femmes enceintes de la tératogénicité d’un médicament et de limiter les risques pour leur enfant à naître. Ce pictogramme a notamment permis d’amener les femmes ayant un projet de grossesse à discuter des risques éventuels liés à la prise d’un traitement pendant la grossesse avec les professionnels de santé, à réévaluer le traitement ou encore à se tourner vers une alternative thérapeutique en évitant les médicaments foeto-toxiques. Ce pictogramme fait partie des informations capitales pour anticiper et parfois même éviter aux femmes enceintes de recourir aux avortements médicaux. Or, cette réévaluation intervient sans qu’aucune difficulté notable de compréhension n’ait été signalée par les patientes. En conséquence, elle lui demande de lui préciser pourquoi et de quelle manière, le comité scientifique temporaire de l’ANSM entend réviser ces pictogrammes clairs, simples à comprendre et utiles à la prévention des risques. Un retour en arrière n’est pas envisageable et risquerait d’entraver le consentement éclairé des patientes. Elle souhaite aussi connaître la méthodologie de la réévaluation de ce dispositif. Ne serait-il pas plus pertinent de conserver en l’état les pictogrammes dans leur forme actuelle et d’axer cette réévaluation sur la mise en place d’un observatoire ou d’un service dédié à leur apposition sur les boîtes de médicaments ? Fonds vert 677. − 11 mai 2023. − M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées au fonds vert. Depuis l’annonce le 27 août 2022 par la Première Ministre et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert a mis les élus locaux en ébullition. Doté de 2 milliards d’euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs groupements allant dans le sens de la transition écologique avec 14 sous-thèmes qui vont de la prévention des inondations, à la renaturation des villes et villages ou bien encore le recyclage des friches. Les élus étaient très enthousiastes pour déposer des dossiers mais depuis quelques temps, quelques critiques se font entendre, besoin de plus de transparence et de simplification. Ce fonds a été réparti entre les territoires en fonction de critères démographiques et de leurs besoins propres. Mais la répartition entre les territoires et la répartition au sein d’un même territoire ne sont pas connues. Or, ce fonds vert sera un succès que si et seulement si, il bénéficie 3026