SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites secteur artistique et culturel français. Or de nombreux témoignages convergent pour constater combien la baisse des moyens budgétaires dégrade leurs conditions d’étude et de travail. Au moins un tiers des 35 écoles prévoiraient une situation déficitaire pour la rentrée 2023 (de 80 000 à 1,9 million d’euros). Entre 2011 et 2020, ces écoles ont perdu 5,7 % de leur budget. Depuis, la non-compensation par l’État du dégel du point d’indice des agents de la fonction publique, l’inflation galopante, l’explosion des coûts de l’énergie et les difficultés financières des collectivités territoriales ont achevé de grever leurs budgets. Plusieurs se retrouvent au bord de la fermeture. Certaines ont supprimé des postes ou augmenté les frais d’inscription. Les déficits les plus graves touchent Angoulême-Poitiers, Aix-en-Provence, Toulouse, Besançon, Pau-Tarbes. Le 28 mars 2023, une enveloppe de 2 millions d’euros a été annoncée, ce qui non seulement se situe très en deçà des besoins chiffrés à 20 millions d’euros, mais ne couvre même pas les urgences budgétaires de l’année en cours. Alors que le budget du ministère de la culture a connu en 2023 une hausse historique, il lui demande comment elle compte maintenir un enseignement artistique public de qualité sur tous les territoires. Réponse. − L enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d’art et de design. Celles-ci sont réparties sur l’ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d art, conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d expression plastique, conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales ». Ce double réseau hérité de l histoire a connu d importantes évolutions au cours des dernières années : les écoles nationales supérieures d art d une part, gérées par le Centre national des arts plastiques jusqu en 2002, ont été transformées en établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, et les écoles territoriales d autre part, qui étaient des régies municipales créées à l initiative des collectivités locales, sont devenues pour la quasi-totalité des établissements publics de coopération culturelle en 2011. Financées très majoritairement par les collectivités locales, les 33 écoles supérieures d art territoriales forment environ 8 400 étudiants et délivrent des diplômes nationaux portant grade universitaire. Ces établissements relevant principalement des collectivités bénéficient à ce titre d un soutien financier du ministère de la culture qui représente en moyenne environ 11 % de leurs ressources globales. Ces écoles supérieures d art territoriales connaissent aujourd hui d importantes difficultés financières, notamment en raison de l inflation et dans certains cas d une baisse des contributions des collectivités locales. Afin de répondre à l urgence de la situation, le ministère de la culture a décidé de débloquer 2 M de crédits supplémentaires, ce qui représente une augmentation significative de 14 % de la dotation globale à ces établissements. Le ministère va engager sans délai un dialogue avec les collectivités territoriales afin de répartir efficacement cet effort financier en lien avec les autres financeurs publics, en accordant une attention particulière aux établissements où l effort public par étudiant est le moins élevé. Au-delà de cette aide d urgence, le ministère de la culture est conscient des défis structurels auxquels sont confrontés ces établissements, comme le financement pérenne du réseau d écoles, la bonne répartition de l offre de formation sur le territoire, l ouverture à une plus grande diversité de profils, l accessibilité et la lisibilité des parcours de formation, l insertion professionnelle des étudiants et le développement de l apprentissage, ou encore l attractivité internationale. Afin de répondre à ces défis, le ministère souhaite que la concertation se poursuive et s intensifie entre les ministères concernés, les fédérations d élus et l Association nationale des écoles d art. À cet effet, il a été confié à Monsieur Pierre Oudart, directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique Marseille Méditerranée, et ancien délégué aux arts plastiques à la direction g��nérale de la création artistique du ministère de la culture, une mission qui rendra ses premières préconisations avant l été. ÉCOLOGIE Arbres et plans d’urbanisme 1625. − 21 juillet 2022. − Sa question écrite du 10 mars 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si un plan local d’urbanisme (PLU) peut instaurer une obligation de maintenir, en dehors de toute opération de construction, les arbres de haute tige qui existent sur les propriétés en zone constructibles. − Question transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. 3090