1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 En effet, on constate une inégalité entre les familles sur cette question, alors que les enfants sont de plus en plus immergés dans l’univers numérique, et ce de manière précoce. Si les familles ont un rôle irremplaçable et qu’il appartient d’abord aux parents d’exercer leur responsabilité au nom de l’autorité parentale qui leur est reconnue au titre de l’article 371-1 du code civil, elles doivent cependant être accompagnées et guidées. Cet accompagnement à la parentalité est nécessaire si l’on veut protéger plus efficacement les enfants de notre pays. Alors que le Sénat s’apprête prochainement à examiner la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, elle lui demande donc ce qu’il est en de cette politique globale d’accompagnement à la parentalité dans le domaine numérique qui reste indispensable. TRANSPORTS Intérêt pour notre pays en matière autoroutière 6699. − 11 mai 2023. − M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, quel est le dispositif mis en place afin d’apprécier le plus en amont possible l’intérêt de notre pays en matière autoroutière. Les années qui viennent verront l’extinction progressive des concessions autoroutières. Même si cette perspective parait à moyen terme, les dispositions doivent être examinées très en amont. Ceci concerne bien sûr les niveaux de rémunération puisque les exploitants ont fait valoir que la rentabilité réelle des concessions ne pourrait être déterminée qu’avec la période finale dans un contexte de remontée des intérêts. C’est bien sûr un premier sujet de débat et pour le présent parlementaire de décision. Un autre sujet concerne la préparation des modalités permettant de vérifier le bon état des autoroutes et de l’ensemble de leurs installations annexes à la fin de la concession. Le volume concerné et le soin qui doit être mis au détail supposent une organisation en amont. Il est enfin nécessaire que des décisions soient prises en amont pour le sort des concessions dans l’avenir. Toute reprise par l’État en régie supposerait là aussi une organisation préalable. Des modalités très variées peuvent être envisagées, y compris celles qui consisteraient à relancer des délégations de service public (DSP) mais limitées à la maintenance ou à l’exploitation. Les délais en matière de DSP sont toujours très longs et il serait regrettable que les concessions puissent le moment venu faire l’objet de dispositions transitoires au motif que les solutions n’auraient pas été mises en place préalablement. En résumé, il lui demande de bien vouloir indiquer le travail en amont mis en place par l’État, permettant à notre pays de disposer des meilleurs éléments de décision. Nuisances de bruit générées par l’autoroute A4 au nord-est de Metz 6727. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question no 05580 posée le 02/03/2023 sous le titre : "Nuisances de bruit générées par l’autoroute A4 au nord-est de Metz", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. TRAVAIL, PLEIN EMPLOI ET INSERTION Avenir des missions locales dans le cadre de la création de l’opérateur « France Travail » 6673. − 11 mai 2023. − M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’avenir des missions locales dans le cadre de la création de l’opérateur « France Travail ». Fortes de leurs 7 000 points d’accueil et de permanence partout en France, les missions locales sont aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année. Or, suite à l’annonce de création d’un opérateur dénommé « France Travail » et à l’évocation d’une possible fusion avec Pôle emploi de leurs structures dans ce cadre, les responsables des missions locales sont particulièrement inquiets. Si une complémentarité entre ces deux services publics est nécessaire, une telle fusion serait préjudiciable pour les jeunes. En effet, dans une époque où les publics fragiles ont besoin d’un accompagnement le plus adapté possible pour répondre à l’urgence, les missions locales ont démontré depuis 40 ans leur rôle d’acteur central dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. C’est en réponse à ce besoin impérieux que les missions locales rassemblent dans leur gouvernance l’ensemble des pouvoirs publics locaux, les services déconcentrés de l’État et les acteurs économiques et associatifs du territoire. Cette mobilisation conjointe leur permet de penser la complémentarité de chacun, d’identifier les angles morts des politiques publiques et de 3070