1. Questions écrites
SÉNAT
11 MAI 2023
poissons, crustacés, mollusques et autres animaux aquatiques pêchés engendrera des importations supplémentaires
alors que la France importe déjà plus des deux tiers de poissons qu’elle consomme. Aussi, pour répondre à la
détresse et colère des marins concernés par pareilles décisions, il l’interroge à propos de la position du
Gouvernement sur la décision rendue par le Conseil d’État et sur les mesures que celui-ci envisage pour défendre la
pêche française.
ORGANISATION TERRITORIALE ET PROFESSIONS DE SANTÉ
Pénurie de moyens en pédopsychiatrie
6679. − 11 mai 2023. − M. Bruno Rojouan attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de
la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur la pénurie de
moyens en pédopsychiatrie. La pédopsychiatrie est confrontée depuis des années à un manque de moyens,
matériels et humains, pour répondre aux multiples sollicitations. Ce constat a été confirmé par la défenseure des
droits, qui a publié un rapport mettant en garde contre cette situation et ses conséquences sur la santé mentale des
enfants et des adolescents. En effet, la détresse psychique des jeunes patients a explosé depuis le premier
confinement et les moyens alloués à la pédopsychiatrie ne sont pas suffisants pour répondre à la demande
croissante. Cela a pour conséquence un tri des enfants et une prise en charge insuffisante pour ceux qui ont besoin
d’un suivi. Bien que des mesures aient été annoncées par le ministère de la santé pour soutenir la pédopsychiatrie,
les professionnels du secteur estiment que ces moyens ne sont pas encore suffisants pour répondre aux besoins des
enfants et des adolescents en détresse psychique. Cette situation est particulièrement préoccupante car elle peut
avoir des conséquences graves sur la santé mentale des jeunes patients, qui ne sont pas en mesure de recevoir les
soins dont ils ont besoin. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place
afin d’améliorer les conditions de travail en pédopsychiatrie.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
3059
Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme
6707. − 11 mai 2023. − Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et
moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur le seuil de 120 jours au-delà duquel ne
peut être proposé à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, soit comme un
logement occupé au moins huit mois par an, au sens de l’article 2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs. Ces 120 jours correspondent effectivement aux quatre mois où l’occupant d’une
résidence principale n’est pas tenu d’y demeurer. Le respect d’un tel seuil constitue un enjeu pour les élus locaux,
soucieux de préserver le parc de logements occupés à l’année. L’expérimentation par la direction générale des
entreprises d’une interface de programmation d’application (API) centralisant les déclarations des plateformes
représente à ce titre un progrès indéniable. Néanmoins, une confusion regrettable semble s’être installée : tant dans
l’expérimentation de la direction générale des entreprises que dans le guide sur la régulation des meublés de la
direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, les 120 jours sont interprétés comme 120 nuitées. Or, quand
bien même l’unité de vente des séjours commercialisés par le biais des plateformes est la nuit, il n’en reste pas
moins que le nombre de nuits vendues à l’année ne correspond pas nécessairement au nombre de jours où le
logement est loué. Puisque, dans les faits, les meublés de tourisme loués une nuit accueillent leur clientèle dans
l’après-midi jusqu’à la fin de matinée du lendemain, il semble difficile de ne pas considérer qu’un tel séjour
empêche l’habitation à titre de résidence principale non pas pendant un jour, mais pendant deux. Elle souhaiterait
donc savoir si le Gouvernement entend demander à l’administration de rectifier en conséquence ses productions.
SANTÉ ET PRÉVENTION
Revalorisation de l’acte médical d’orthophonie
6666. − 11 mai 2023. − Mme Anne Ventalon attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention
sur la nécessaire revalorisation de l’acte médical d’orthophonie (AMO). Ces professionnels diplômés d’un master
prennent en charge de nombreux troubles et pathologies à tous les âges de la vie. Or, malgré les dernières
négociations conventionnelles ayant abouti à la signature de l’avenant 19, les orthophonistes subissent une sérieuse