1. Questions écrites
SÉNAT
11 MAI 2023
aucune date prévisible d’achèvement n’était évoquée ni aucune date éventuelle de jugement. Ainsi, dans
l’hypothèse où l’adolescent aurait commis les faits qui lui sont reprochés, il apparait que deux problématiques se
posent : La première résulte d’une lenteur singulière de l’autorité judiciaire qui n’a pas permis que le premier
dossier reçoive une réponse judiciaire circonstanciée dans un délai raisonnable et ce, nonobstant l’entrée en
vigueur le 30 septembre 2021 du code de la justice pénale des mineurs qui avait pourtant cet objectif. En effet, si le
code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a réduit le délai de comparution d’un mineur devant le tribunal suite
à une décision de renvoi prise par le procureur de la République, les délais encadrant l’instruction n’ont fait l’objet
d’aucune évolution. La seconde résulte dans une prise en charge manifestement insuffisante de l’adolescent mis en
cause dans le cadre de son contrôle judiciaire. L’article L. 311-2 du CJPM établit une liste d’interdictions et
d’obligations auxquelles peuvent être soumis le mineur mis en examen. Parmi celles-ci se trouvent notamment :
« 10°) Obligations de soin, hospitalisation ; 14°) obligation de respecter prise en charge sanitaire, sociale, éducative
et psychologique et éventuellement obligation de placement ». Ces dispositions ont une utilité incontestable dans
la préservation des intérêts de la société face au comportement de personnes pouvant être psychiatriquement ou
criminologiquement dangereuses. Toutefois, à défaut de personnel suffisant dans les services éducatifs en charge de
leur application, elles resteront totalement inefficaces et risquent de ne plus être des alternatives crédibles au
placement en détention provisoire. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice ambitionne
d’augmenter le budget de la justice, prévoyant notamment l’embauche de magistrats et greffiers. Il demeure
toutefois totalement muet sur la question des intervenants judiciaires, chargés, notamment de contrôler le strict
respect de mesures de sureté prononcées à l’encontre de personnes mise en cause dans une procédure et dans
l’attente d’un jugement. L’exigence légitime de sécurité attendue par nos concitoyens passant nécessairement par
l’effectivité des mesures décrites, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire cesser ces
situations.
MER
Situation des pêcheurs français
6721. − 11 mai 2023. − M. Max Brisson appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la Première
ministre, chargé de la mer, à propos des mesures complémentaires de nature à réduire l’incidence des activités de
pêche dans le golfe de Gascogne à la suite de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023. Les tempêtes qui se
sont récemment abattues sur les pêcheurs français sont nombreuses. En effet, si le Brexit a généré de grandes
difficultés quant à l’obtention des licences d’exploitation affectées aux professionnels de la mer, la crise sanitaire a
quant à elle particulièrement frappé les gens de mer. S’ajoute à ces conjoncture la dépendance aux produits
pétroliers qui affecte fortement le domaine de la pêche dans le contexte inflationniste actuel. Par ailleurs, le plan
d’action pour « la protection et la restauration des écosystèmes marins en faveur d’une pêche durable et résiliente »,
présenté par la Commission européenne le 21 février 2023, dessine un avenir encore plus contraignant pour les
professionnels de la pêche avec notamment l’interdiction progressive du chalutage de fond dans toutes les aires
marines protégées entre 2024 et 2030. C’est dans ce contexte particulièrement défavorable à la pêche française que
le Conseil d’État à travers sa décision du 20 mars 2023 enjoint l’État d’adopter « des mesures complémentaires de
nature à réduire l’incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits
cétac��s […] de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées. » La demande formulée au Conseil
d’État est d’enjoindre l’État à une interdiction de la pêche au chalut pélagique, au chalut à grande et très grande
ouverture verticale et au filet maillant quatre mois par an. De telles mesures affecteront directement 500 navires et
près de 3 000 marins et leurs familles. Les marins concernés estiment à près de 50 % les pertes engendrées sur leur
chiffre d’affaires par une interdiction de cette ampleur. Cette décision est donc une menace durable pour l’emploi
dans le secteur de la pêche. Les restrictions spatio-temporelles fragiliseront durablement le modèle de la pêche
française en augmentant significativement la part des indemnités et subventions dans le chiffre d’affaires des
marins-pêcheurs. La défense de la filière pêche induit d’envoyer le signal aux jeunes qu’il est encore possible de
vivre du métier de pécheur. Le déclin du secteur agricole en France devrait inciter l’État à ne pas reproduire les
mêmes erreurs. Sous le poids des contraintes et des normes, le nombre d’agriculteurs a été divisé par 4 en 40 ans.
Premiers protecteurs des ressources maritimes, les pêcheurs équipent progressivement leur matériel de répulsifs
acoustiques qui ont prouvé leur efficacité. L’observatoire Pélagis note que l’équipement de chalutiers pélagiques en
répulsifs acoustiques a permis une baisse des captures accidentelles, de près de 65 %. Par conséquent, il semblerait
bénéfique que le secrétariat d’État chargé de la mer accompagne ces résultats de toute la pédagogie et la
communication nécessaires face à la stigmatisation croissante de la profession de pêcheur. Il s’agirait en outre
d’une erreur considérable au regard de la balance commerciale de notre pays. En effet, la réduction du volume de
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