SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites Prime complémentaire pour la scolarité des enfants versés aux fonctionnaires en poste à l’étranger 6719. − 11 mai 2023. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prime complémentaire pour la scolarité des enfants versée aux fonctionnaires en poste à l’étranger. Un fonctionnaire titulaire peut, pour une courte ou une longue durée, exercer son activité dans un autre ministère et auprès d’une autre administration tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance. Dans le cadre d’un détachement à l’étranger, notamment au sein d’une ambassade, ces fonctionnaires sont rémunérés selon les conditions de l’emploi d’accueil et disposent parfois d’une indemnité complémentaire pour la scolarité de leurs enfants versée mensuellement et variant en fonction du nombre d’enfants. Comme toutes les familles françaises scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, ils peuvent solliciter une bourse scolaire, versée sous conditions. Des dossiers de bourses ont été refusés car les revenus de ces fonctionnaires détachés, lorsqu’ils incluaient l’indemnité complémentaire, dépassaient les barèmes en vigueur. Or cette indemnité seule est largement insuffisante pour scolariser les enfants dans ces établissements d’enseignement français. Elle souhaiterait savoir si des situations en ce sens ont été portées à la connaissance des services du ministère et à l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) par les consulats et comment ces dossiers ont été traités. Cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France 6732. − 11 mai 2023. − M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des règles relatives à la passation des marchés publics par les administrations publiques, leurs agences, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu’ils engagent la passation d’un marché dont la réalisation est prévue hors de France. En effet, si les principes généraux de passage des marchés publics sont précisés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, il apparait que les administrations ne font pas la même interprétation des règles fixées, dès lors que le marché public n’est pas réalisé en France. Bien entendu, hors de France, des règles et normes différentes peuvent avoir à être retenues. Toutefois, dans les pays membres de l’Union européenne, ces règles nationales ne sauraient être en contradiction avec la directive européenne relative au passage des marchés publics et ne peuvent constituer un moyen d’éviter le respect de la réglementation prévue par ladite directive. Hors de l’Union européenne, les règles et normes qui peuvent être appliquées lors du passage d’un marché et, le cas échéant lorsque le marché est relatif à une construction, relèvent le plus souvent de normes de sécurité et d’exigences qui restent compatibles avec les règles de passation des marchés qui s’appliquent aux opérateurs publics européens. L’existence de telles exigences émises par le pays de résidence n’apparait donc pas, a priori, comme une raison générale et suffisante pour s’affranchir des règles européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique qui s’applique à l’ensemble des opérateurs publics lors de la passation de marchés hors de France, que la réalisation soit prévue au sein de l’Union européenne ou dans un pays tiers. INTÉRIEUR ET OUTRE-MER Prise en charge de l’acheminement du matériel de propagande électorale officielle 6664. − 11 mai 2023. − M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer au sujet de la prise en charge de l’acheminement du matériel de propagande officielle jusqu’à la commission de propagande. Au terme des articles L.167 et R39 du code électoral, l’État rembourse les frais d’impression ou de reproduction et d’affichage des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections. Le remboursement de ce matériel de propagande officielle participe de l’égalité devant le scrutin des candidats et des électeurs. Pourtant, l’acheminement des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande demeure à la charge du candidat et est inclus dans les dépenses électorales plafonnées. Dans la mesure où la propagande électorale officielle relève de la prise en charge de l’État, il souhaiterait savoir pour quelles raisons son acheminement jusqu’à la commission de propagande reste inclus dans les dépenses électorales plafonnées. Association loi 1901 regroupant des intercommunalités 6675. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer si des intercommunalités peuvent faire partie d’une association relevant de la loi de 1901 qui ne réunirait que des intercommunalités. 3054