SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites Questions écrites AGRICULTURE ET SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Situation précaire de la filière arboricole limousine 6689. − 11 mai 2023. − M. Christian Redon-Sarrazy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation très précaire de la filière arboricole limousine et singulièrement des entreprises de l’aval en matière de commercialisation et transformation des pommes du Limousin, seules pommes françaises à bénéficier d’une appellation d’origine protégée (AOP). Cette filière agricole a été fortement impactée par 2 années de gel consécutives, avec notamment un épisode de 2022 qui a impacté négativement la récolte de pommes de 30 à 40 % et a donc entrainé de faibles tonnages à emballer. En 2021, un dispositif avait déjà permis d’amortir les retombées économiques négatives d’une première baisse de production consécutive aux gels de printemps. Avec à nouveau une année 2022 catastrophique, les professionnels sont inquiets pour la pérennité de leur activité sur notre territoire et pour les 4 000 emplois qui en dépendent. Aujourd’hui, ils déplorent que rien n’ait été engagé, comme annoncé par l’État au printemps 2022, afin de soutenir tous les maillons de cette filière, de la production à la mise sur le marché. Il lui demande quand les annonces faites au printemps 2022 seront effectives, afin que les entreprises de l’aval de la filière arboricole limousine puissent se relever et continuer leur activité dans notre territoire. Une absence de mesures concrètes à ce jour met en péril les nombreux emplois de la filière qui, déjà fragile, a besoin d’un soutien de l’État. Vaccination contre l’influenza aviaire 6690. − 11 mai 2023. − Mme Annick Billon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la campagne de vaccination contre l’influenza aviaire. Le 1er février 2023, le cabinet du ministre a présenté aux élus les modalités d’un plan de vaccination contre l’influenza aviaire avec la mise en place d’un comité de pilotage, ainsi que d’un calendrier prévisionnel pour une vaccination en septembre. Trois mois après cette information, les professionnels redoutent une nouvelle épidémie. Les interrogations demeurent sur la réalité du plan de vaccination, sur son financement, sur les indemnisations financières aux éleveurs concernés par les abattages préventifs et les vides sanitaires, sur les risques à l’export. Aussi, elle lui demande comment la campagne de vaccination est envisagée et quelles seront les modalités de sa mise en oeuvre. Interdiction du S-métolachlore par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail 6692. − 11 mai 2023. − M. Jean-François Longeot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’interdiction du S-métolachlore par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). L’ANSES a acté le 20 avril 2023 le retrait de plusieurs autorisations de mises sur le marché (AMM) concernant des herbicides à base de S-métolachlore, en raison de la détection de dérivés chimiques au-delà des limites autorisées dans les nappes phréatiques, et donc potentiellement dans l’eau potable. Plus précisément, l’agence supprime quatre AMM en intégralité, retire certains usages pour cinq formulations commerciales et annule quatre permis de commerce parallèle pour des produits autorisés par d’autres pays de l’Union européenne. La vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques à base de Smétolachlore resteront autorisées jusqu’au 20 octobre 2023. Cependant, une décision d’interdiction de la Commission européenne pourrait ne pas intervenir avant novembre 2024. Sans remettre en cause le bien-fondé scientifique de ce choix ou l’indépendance de l’ANSES, cette décision soulève des préoccupations majeures quant à la souveraineté alimentaire et aux écarts de réglementation entre les pays européens. En effet, ces produits étant largement employés pour les cultures de maïs, de tournesol et de soja, cette situation impacterait les capacités de production de la filière agricole française, en contradiction avec l’ambition de souveraineté alimentaire de notre pays. De surcroît, cette interdiction anticipée en France créerait inévitablement des distorsions de concurrence avec les autres pays européens qui continueraient à autoriser l’utilisation de cette substance, sans restriction de durée. En matière de santé publique, il est également à noter que cette décision favoriserait l’importation de produits agricoles qui ne respectent pas les normes auxquelles sont soumis les agriculteurs français. Dans ce contexte, il lui demande de l’informer des mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre les 3043