2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles vont s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance dans les prochains mois. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l’accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d’un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter dans les toutes prochaines semaines, avant l’engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance. Rémunération des agents publics en arrêt maladie 3357. − 20 octobre 2022. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite no 24602 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 septembre 2021 (p. 5595) qui, n’ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel no 25792, est devenue caduque du fait du changement de législature. Dans son rapport intitulé « La rémunération des agents publics en arrêt maladie », la Cour des comptes indique que le nombre moyen de jours d’arrêt maladie par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019. Elle estime que le total des arrêts maladie correspondrait à l’activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d’euros. Cette estimation n’intègre pas le coût des remplacements des agents malades. Au-delà des aspects financiers, ces absences, notamment les arrêts de courte durée, perturbent le fonctionnement des services publics et altèrent la qualité du service rendu aux usagers. La Cour des comptes préconise en conséquence de définir des indicateurs harmonisés communs aux trois versants de la fonction publique et de mettre en place des outils plus performants de mesure des absences pour raisons de santé des agents publics. Elle recommande de renforcer la maîtrise des arrêts maladie de courte durée en activant la possibilité pour les employeurs publics de moduler certaines indemnités en fonction des absences lorsque la fréquence des arrêts maladie est trop élevée ou pour le motif de pure convenance. La Cour des comptes appelle également à renforcer les actions de contrôle des arrêts maladie, relevant la faiblesse de leur nombre. Elle estime qu’il doit être mis l’accent sur les actions de prévention primaire, en tirant profit des mesures mises en place pendant la crise sanitaire, et sur l’amélioration du dispositif de santé au travail des employeurs publics. Aussi, il lui demande les suites qu��il compte donner aux conclusions de la Cour des comptes. − Question transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Rémunération des agents publics en arrêt maladie 4594. − 22 décembre 2022. − M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question no 03357 posée le 20/10/2022 sous le titre : "Rémunération des agents publics en arrêt maladie ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Réponse. − La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d’amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d’un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics, même si certaines circonstances d’arrêt de travail, peuvent en être dispensées, telles pour celles qui ont prévalu pendant la crise COVID ou, très récemment, la décision prise par le Gouvernement de ne pas appliquer le jour de 3130