SÉNAT 11 MAI 2023 parents en situation de handicap qui remplissent les conditions d’accès ont droit à une nouvelle aide à l’exercice de la parentalité, dite " prestation de compensation du handicap parentalité". Celle-ci se compose de deux aides : l’aide humaine à la parentalité, qui permet au parent en situation de handicap de rémunérer une personne pour l’aider à s’occuper de son enfant, et l’aide technique à la parentalité, qui est destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Crédits européens dédiés à l’aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux 1902. − 28 juillet 2022. − M. Éric Kerrouche attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l’aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du coeur, Secours populaire et Croix-rouge. L’Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l’augmentation des fonds européens dédiés à l’aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) ainsi qu’en débloquant des crédits supplémentaires avec le dispositif « recovery assistance for cohesion and the territories of Europe » (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Malheureusement aujourd’hui des dysfonctionnements nationaux conduisent à une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marché n’ont pas rencontré de fournisseurs. Cette situation est aggravée par le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondations) et géopolitique (conflit en Ukraine) qui ont un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois/carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». Par ailleurs, d’autres produits pourraient s’ajouter à cette liste dans les semaines à venir. Une dotation exceptionnelle a été allouée par l’État aux associations précitées pour compenser les lots manquants, en particulier des fruits et des légumes. Cette subvention, légitimement attendue par les associations, n’est toutefois pas à la hauteur du plafond du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué et ne suffit pas à couvrir l’ensemble des besoins. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l’exécution du budget total du plan de financement européen afin de compenser en intégralité les montants de ces lots infructueux et de répondre aux besoins essentiels des plus démunis. Non-mobilisation de crédits européens consacrés au soutien à l’aide alimentaire 2156. − 4 août 2022. − M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non mobilisation de crédits européens consacrés au soutien à l’aide alimentaire. Pilier de l’Europe sociale, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est depuis 2014 une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Depuis 2020, de nouveaux crédits ont été accordés par l’Union européenne afin de répondre aux conséquences de la crise du covid-19. Malheureusement, des dysfonctionne­ ments nationaux conduisent à l’ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, plusieurs appels d’offres lancés par France Agrimer, organisme intermédiaire en charge des marchés publics pour l’achat des denrées, ont été déclarés infructueux, entraînant l’absence de livraison aux associations de produits de première nécessité tels que des petits pois, des carottes ou des lentilles en conserve. Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces dysfonctionnements d’une part et compenser les pertes subies par les associations soutenant l’aide alimentaire d’autre part. − Question transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Crédits européens dédiés à l’aide alimentaire 2671. − 15 septembre 2022. − Mme Laurence Harribey attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les crédits européens dédiés à l’aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux. Dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix d’affecter l’intégralité des financements européens sur le soutien à l’aide alimentaire. L’Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en confirmant le maintien et l’augmentation des fonds européens dédiés pour 7 années (2021-2027) ainsi qu’en débloquant des crédits supplémentaires grâce au dispositif « recovery assistance for cohésion and the territories of Europe » (REACT) en 3122