2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 4 JUIN 2026 la communauté éducative : sensibilisation de tous les élèves à toutes les formes de harcèlement (y compris en ligne) et à ses conséquences pour les victimes et les auteurs, développement de leurs compétences psychosociales, dispositif d’élèves ambassadeurs dans les collèges et les lycées ; formation de tous les personnels au moyen d’un parcours hybride d’une durée de six heures, parcours de formation spécifiques pour les personnels de direction et les membres des équipes ressources chargés de traiter les situations au sein des établissements ; mise à disposition des parents d’élèves, depuis novembre 2024, d’une plateforme d’auto-formation intitulée « Non au harcèlement Des clés pour les familles » pour leur permettre de détecter les signaux faibles et d’identifier leurs moyens d’agir dans le cas où leur enfant serait victime ou témoin de harcèlement à l’école. Les moyens humains ont été considérablement renforcés avec la désignation d’un coordonnateur dans chaque établissement du second degré bénéficiant d’une indemnité pour mission particulière, ainsi que le recrutement en 2024 de 150 responsables académiques et départementaux dédiés à temps plein au déploiement de Phare et au traitement des situations les plus complexes. En outre, le ministère a subventionné à hauteur de deux millions d’euros l’association e-Enfance qui opère la plateforme nationale de signalement 3018, au titre de l’année 2025. Un protocole national de prise en charge, en vigueur et en ligne depuis novembre 2023, est mis en oeuvre par les équipes ressources Phare. Il encadre l’ensemble des étapes, de l’identification des situations à leur résolution effective, en précisant notamment les mesures de protection immédiates à prendre à l’égard des victimes. En outre, l’arsenal des sanctions a été complété, à la fois au plan disciplinaire (décret no 2023-782 du 16 août 2023) et au plan pénal (loi no 2022-299 du 2 mars 2022). À ce jour, près de 100 % des écoles, collèges et lycées publics sont dotés d’une équipe ressource Phare et plus de 120 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement dans leur établissement. Pour évaluer l’efficacité des actions engagées, le ministère s’appuie sur les enquêtes de climat scolaire et le baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, menés périodiquement par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère, auprès des élèves du CE2 à la terminale. D’après le baromètre harcèlement réalisé en novembre 2024 auprès de 36 000 élèves, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens se trouvaient alors en situation de harcèlement scolaire, chiffres très légèrement inférieurs aux résultats de l’année précédente. Par ailleurs, une note conjointe de la Depp et du service statistique du ministère de la justice souligne que la progression des affaires de harcèlement scolaire enregistrées par les parquets « s’apparente plus, à la fois, à une prise de conscience accrue et à une judiciarisation plus importante des faits de harcèlement scolaire, qu’à une réelle augmentation du phénomène sur la période ». Dans ce contexte, et à l’appui d’une vigilance toujours accrue, le ministère entend inscrire son action dans la durée et renforcer les dispositifs existants plutôt que d’engager de nouvelles évolutions législatives. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé à poursuivre avec détermination la lutte contre le harcèlement et entend amplifier son action en plaçant l’amélioration du climat scolaire au coeur de ses priorités de la rentrée 2026. Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat 7923. − 5 mars 2026. − Mme Colombe Brossel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation préoccupante au sein de l’Institution Jeanne-d’Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine), établissement privé sous contrat avec l’État, où de graves dysfonctionnements managériaux sont signalés depuis plusieurs années. Depuis 2018, de nombreux témoignages d’enseignants, de personnels et de parents d’élèves dénoncent les méthodes de direction de la cheffe d’établissement, qualifiées de « brutales » et « oppressives ». Ces alertes ont conduit à plusieurs interventions de l’inspection du travail, de la médecine du travail, ainsi qu’à une décision récente de la Défenseuse des droits concluant à des atteintes à la liberté de conscience et au principe d’égalité entre les filles et les garçons. Malgré ces constats accablants, la direction de l’établissement demeure inchangée. Malgré de nombreuses alertes par les syndicats et collectifs de parents au rectorat de Versailles, et ce sur plusieurs années, ce dernier s’en est jusqu’à récemment systématiquement remis aux autorités diocésaines, sans engager de procédure disciplinaire ni diligenter d’enquête administrative approfondie. Face à cela, une inspection aurait finalement eu lieu au mois de décembre 2025. Toutefois, aucune communication n’a été faite auprès des principaux intéressés ni sur les résultats de cette inspection, ni sur les éventuelles décisions prises à son issue. Aussi, elle souhaite savoir les résultats de l’inspection citée, ainsi que ses éventuelles conséquences, et par là, quelles dispositions le ministère entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnels et des élèves, ainsi que le respect des obligations contractuelles et des principes fondamentaux du service public d’éducation au sein de l’enseignement privé sous contrat. Réponse. − À la suite de signalements et de témoignages faisant état de situations de souffrance au travail portés à la connaissance de l’académie au cours de l’année scolaire 2022-2023, le rectorat de Versailles a diligenté, en juin 2023, une intervention des psychologues du travail académiques au sein de l’Institution Jeanne-d’Arc à 2719