Questions orales SÉNAT 4 JUIN 2026 qualification des « émeutes » comme pour la définition des zones à risque, fait peser un risque réel de traitement inégal entre les territoires. Une cartographie des risques insuffisamment fondée sur des données objectives pourrait ainsi conduire à écarter certaines réalités de terrain, générer des effets de stigmatisation et créer des distorsions dans l’accès à la couverture assurantielle, au détriment des assurés et particulièrement des économies ultramarines, déjà fragilisées. À l’inverse, une analyse globale et structurée des risques permettrait de mieux adapter les dispositifs assurantiels, en tenant compte des spécificités locales et des niveaux d’exposition propres à chaque territoire. Dès lors, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend engager une telle démarche d’évaluation globale de l’assurabilité des territoires, fondée sur des critères scientifiques, économiques et assurantiels transparents. Elle l’interroge également sur les garanties qui seront apportées afin d’assurer une prise en compte équilibrée des différents risques, dans les mécanismes d’indemnisation, et d’éviter que la seule référence à la notion d’« émeute » ne structure de manière excessive les politiques publiques en la matière. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une indemnisation effective, équitable et adaptée aux réalités des territoires ultramarins, en particulier en Martinique, dans un cadre qui ne repose pas exclusivement sur des qualifications juridiques incertaines, mais sur une appréciation objective des risques encourus. Rachat d’un camping par un grand groupe de l’hôtellerie de plein air 1170. − 4 juin 2026. − M. Sébastien Fagnen attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur la situation des résidents d’un camping de la Manche, à la suite de son rachat par un grand groupe de l’hôtellerie de plein air, et plus largement sur les conséquences de la concentration financière croissante du secteur des campings et de la disparition progressive des campings familiaux. Cet établissement accueille depuis plusieurs décennies des familles, des retraités, des veufs et veuves, des personnes en situation de handicap ainsi que des habitants du territoire attachés à un mode de tourisme populaire et accessible. Certains résidents y occupent une parcelle depuis près de cinquante ans et y ont investi une part importante de leur épargne à travers l’acquisition d’un mobil-home. À la suite du rachat par un grand groupe, les résidents ont été informés de nouvelles conditions suscitant une vive inquiétude. Alors que les occupants forfaitaires s’acquittaient jusqu’à présent d’une redevance annuelle d’environ 3 500 euros, des augmentations comprises entre 3 % et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7 150 euros. Les futurs occupants devront quant à eux s’acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s’ajouteraient environ 2 000 euros de frais administratifs. Il leur a également été annoncé qu’à compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de neuf ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping. Selon les résidents, ces nouvelles conditions rendent désormais les ventes pratiquement impossibles. Plusieurs propriétaires souhaitant vendre leur bien pour des raisons de santé, familiales ou financières indiquent que les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. Dans le même temps, certains se voient proposer le rachat de leur mobil-home par l’exploitant pour des montants très faibles (parfois autour de 500 euros), alors même qu’il représente parfois l’investissement d’une vie et que des crédits demeurent en cours de remboursement. L’entretien des parcelles sera désormais à la charge des résidents, ce qui constitue une difficulté supplémentaire pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Cette situation illustre des enjeux plus larges liés à la concentration financière dans l’hôtellerie de plein air et à la disparition progressive des campings familiaux indépendants. Dans de nombreux territoires littoraux, le rachat systématique d’établissements par de grands groupes s’accompagne d’une hausse significative des coûts supportés par les résidents, d’une dévalorisation potentielle de leurs biens et d’un risque d’éviction des ménages modestes au profit d’une clientèle plus aisée. Dans un contexte marqué par les enjeux d’adaptation au changement climatique et de recul du trait de côte, cette concentration pourrait encore s’accentuer, les exploitants indépendants ne disposant pas toujours des capacités financières nécessaires pour faire face aux futures opérations de relocalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les pratiques mises en oeuvre lors des changements d’exploitants de campings, de renforcer la protection des propriétaires de mobil-homes face aux évolutions brutales des conditions d’occupation et de revente, et de préserver une offre d’hôtellerie de plein air accessible à tous sur le littoral français. Avenir des entreprises françaises de montgolfière 1171. − 4 juin 2026. − M. Cédric Chevalier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’avenir des entreprises françaises de montgolfière. La filière française des exploitants de vols commerciaux en montgolfière traverse aujourd’hui une crise grave liée à des redressements fiscaux massifs, fondés sur la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % appliqué depuis plus de vingt ans. L’administration considère désormais ces vols comme des prestations de loisirs soumises au taux normal de 20 %, entraînant des rappels pouvant dépasser 400 000 euros par entreprise, 2629