SÉNAT 4 JUIN 2026 cession. En revanche, après le décès du fondateur, les héritiers sont tenus de respecter les stipulations du contrat ainsi que la destination familiale de la concession. Dès lors, ils ne peuvent légalement formuler une demande de rétrocession à la commune, une telle démarche étant susceptible de méconnaître la volonté du fondateur de la sépulture. Toutefois, le droit en vigueur offre aux communes des outils permettant d’assurer une gestion adaptée de leur domaine funéraire. Ainsi, les concessions en état d’abandon peuvent être reprises dans les conditions prévues aux articles L. 2223-17 et suivants du CGCT, à l’issue d’une procédure strictement encadrée. De même, les concessions temporaires non renouvelées peuvent être reprises dans un délai de deux ans suivant leur expiration, conformément à l’article L. 2223-15 du même code. Ces dispositifs permettent de répondre, dans une large mesure, aux difficultés liées à la rareté des emplacements dans les cimetières communaux, tout en garantissant le respect dû aux défunts et à la volonté des familles. Dans ces conditions, et au regard de l’équilibre actuel du droit funéraire, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier les dispositions applicables en matière de rétrocession des concessions funéraires par les héritiers. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026 8120. − 26 mars 2026. − M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, des nouvelles modalités de répartition interne de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2026. La DGF destinée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est maintenue à hauteur de 27,4 milliards d’euros pour 2026. Toutefois, au sein de cette enveloppe globale inchangée, il est nécessaire de financer plusieurs hausses prévues par la loi, notamment l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU), chacune majorée de 150 millions d’euros, ainsi que la progression de la dotation d’intercommunalité et les besoins liés à la croissance démographique. Au total, ce sont ainsi 416 millions d’euros qui doivent être dégagés au sein d’une enveloppe budgétaire pourtant figée. Après la contribution directe des intercommunalités à hauteur de 90 millions d’euros, le solde devait initialement être réparti entre communes et EPCI selon une clé de répartition de 60 % pour les communes et 40 % pour les intercommunalités. Or, le comité des finances locales a décidé de modifier cette clé pour l’exercice 2026, en portant la contribution des communes à 80 %, contre 20 % pour les intercommunalités. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux. Nombre de maires de petites communes redoutent en effet que ce mécanisme ne conduise à accroître leur contribution au financement de dispositifs de solidarité, alors même que leurs marges budgétaires demeurent particulièrement contraintes. Dans un contexte où la DGF n’est pas indexée sur l’inflation et où les charges pesant sur les communes continuent d’augmenter, certains élus craignent que ce système d’écrêtement ne se traduise par une diminution supplémentaire de leurs dotations de base. Au-delà de ses effets financiers immédiats, cette évolution est également perçue comme un nouveau signal fragilisant le modèle communal français et la capacité d’action des petites communes, déjà confrontées à de nombreuses contraintes administratives et budgétaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l’évolution des règles de financement des dotations de solidarité ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire des ressources des petites communes rurales. Réponse. − Depuis plusieurs années, le législateur a choisi d’accroître, au sein de la DGF, les composantes dites « péréquatrices » en cohérence avec l’objectif constitutionnel de péréquation entre collectivités inscrit à l’article 722 de la Constitution. L’année 2026 sera ainsi marquée par une hausse de la péréquation communale, intercommunale et départementale identique à celle mise en oeuvre en 2025 (+ 300 Meuros). Cependant, contrairement à l’année précédente, en 2026, le financement de ces hausses ne sera pas assuré par l’Etat (pour mémoire, entre 2023 et 2025, la DGF avait été abondée de 790 Meuros supplémentaires par l’Etat). La hausse de la péréquation sera exclusivement financée par redéploiements internes, depuis la dotation forfaitaire des communes, la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre et la dotation forfaitaire des départements selon une clé de partage adoptée par le Comité des finances locales. Cette clé, adoptée par le CFL lors de la séance du 24 février 2026, fait porter à hauteur de 20% sur la dotation de compensation des EPCI et de 80% sur la dotation forfaitaire des communes le financement de la hausse de péréquation, contre une répartition respectivement à 40 % et 60 % les années précédentes. Le Comité des finances locales a notamment souhaité tenir compte du vote du Sénat qui a exonéré les communes mais pas les EPCI de toute contribution au dispositif de lissage conjoncturel des finances locales (DILICO). Cette décision se traduit par une hausse importante du montant total à financer par écrêtement de la dotation forfaitaire (environ 261 Meuros en 2026, contre 114 Meuros en 2025 et 25 Meuros en 2024). En revanche, la hausse de la péréquation communale bénéficiera à l’ensemble des communes éligibles à la DSU à hauteur de 150Meuros pour la DSU) et à la DSR (à hauteur de 2709