Questions orales SÉNAT 4 JUIN 2026 publics de proximité, soutiennent la vie associative et conduisent des projets d’intérêt général. Le 11 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a reconnu devant le Sénat que la compensation n’avait pas été ajustée pour tenir compte de l’augmentation à 30 %, qualifiant cette situation d’injustice ne correspondant pas à la volonté du Gouvernement et s’engageant à la corriger. L’article 132 de la loi de finances pour 2026 a bien prévu une majoration de 50 % de l’allocation compensatrice à compter de 2026, mais cette hausse ne correspond qu’à la progression proportionnelle du taux d’exonération et ne règle nullement les pertes subies en 2025. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier - projet de loi de finances rectificative, projet de loi de finances pour 2027 ou tout autre véhicule approprié - une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités au titre de 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d’une défaillance législative reconnue ? Envisage-t-il une réforme structurelle de l’allocation compensatrice ? Celle-ci demeure en effet fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement, sans lien avec le taux d’exonération réellement applicable ni avec les bases effectivement exonérées chaque année. Le Gouvernement entend-il y remédier, afin que toute évolution législative future du taux prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement l’ajustement correspondant de la compensation, sans correction parlementaire a posteriori ? Maladie d’Alzheimer 1168. − 4 juin 2026. − M. Claude Kern interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, qui sont toujours en attente de traitement. Après un avis favorable de l’Agence européenne des médicaments (EMA), la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Leqembi et du Kinsula, respectivement en avril et septembre 2025. Ils ont tous deux vocations à traiter les patients qui sont aux premiers stades de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS) a toutefois refusé l’accès précoce de ces deux médicaments sur le marché français, invoquant que les critères énoncés aux 2° et 4° du I de l’article L.5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis. Il convient toutefois de rappeler que la maladie d’Alzheimer touche 900 000 personnes en France selon l’Institut national de la santé et de la recherche médical (INSERM). Il est donc urgent pour les personnes éligibles d’obtenir un accès à un traitement adéquat. Pour toutes ces raisons, il lui demande à quelle date le Leqembi et le Kinsula seront commercialisés sur le marché français et, compte tenu de l’avis de la HAS tendant à ne pas rembourser le traitement du Leqembi, quelle action l’État compte mettre en place. Il ne faudrait pas venir créer une inégalité entre les personnes pouvant se permettre de payer les frais liés au traitement et ceux qui n’en ont pas les moyens. De manière plus large, quelles orientations concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer la prévention, améliorer la prise en charge des patients et accompagner dignement leurs proches ? Enfin, quelles mesures précises et ambitieuses le Gouvernement compte-t-il proposer afin de garantir à tous les Français, sans distinction, un accès équitable à des soins de qualité, à un accompagnement adapté et à des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ? Champ d’application des dispositifs assurantiels et nécessité d’une approche différenciée des risques dans les territoires ultramarins 1169. − 4 juin 2026. − Mme Catherine Conconne attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d’assurabilité des risques dans les territoires ultramarins, à la lumière des récentes évolutions législatives relatives à la garantie obligatoire des émeutes. L’article 171 de la loi de finances pour 2026 instaure une garantie d’assurance obligatoire des émeutes, accompagnée d’un fonds de mutualisation. Si cette avancée vise à mieux couvrir certains préjudices économiques liés à des mouvements collectifs, elle soulève néanmoins des interrogations quant à son articulation avec l’ensemble des risques auxquels sont exposés les territoires, en particulier ultramarins. En effet, ces derniers sont structurellement confrontés à des risques multiples et spécifiques, au premier rang desquels figurent les catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes, sargasses), dont la fréquence et l’intensité tendent à s’accroître sous l’effet du changement climatique. Dans ce contexte, elle souligne la nécessité de conduire une étude gouvernementale approfondie sur l’assurabilité des territoires, permettant de distinguer de manière objective et transparente les différents types de risques : d’une part, les risques liés à des dégradations ponctuelles, notamment dans le cadre de mouvements sociaux ; d’autre part, les risques majeurs et structurels que constituent les catastrophes naturelles. Une telle étude permettrait d’éviter toute confusion ou amalgame. En effet, la notion d’« émeute », juridiquement floue, ouvre la voie à des mécanismes de tarification et d’indemnisation fondés sur des critères insuffisamment objectivés. Cette imprécision, combinée à l’absence de critères clairement établis pour la 2628